L'article 24 V, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

[G] [B] demande au juge aux affaires familiales de : « JUGER recevable l’action en compte, liquidation et partage engagée par Monsieur [L] [N].

notamment de : Relativement aux époux : Déclarer recevable sa demande en divorce,La juger recevable et bien-fondé en l’ensemble de ses demandes,Ordonner la mention du dispositif de jugement à intervenir

Dans le dernier état de la procédure (conclusions), la société Crédit Immobilier de France Développement demande au juge de l’exécution de : - constater que la banque de France préconise la vente du bien

de la société présentaient une dette fiscale et sociale importante.

Par jugement du 17 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de MARSEILLE a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI LIVIA pour insuffisance d’actif.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » sans qu’elles ne puissent

Le 9 juin 2015, est rendue par le juge d’instance de [Localité 1] une ordonnance portant injonction à la société VDF de procéder à des reprises dans le cadre de la garantie.

Par conclusions transmises le 25 novembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un exposé exhaustif des faits, moyens et arguments, la société Crédit Immobilier de France Developpement invite le Juge de

à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

DEBITEUR : Madame [W] [X] N° RG 25/00094 N° Portalis DBXU-W-B7J-IIRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT SUR CONTESTATION

Par jugement en date du 15 octobre 2014, le tribunal de commerce de Lisieux ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société JJC.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, dans la limite de deux ans.

de : Juger que le juge français est compétent et que la loi française s’applique,Relativement aux époux : Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux

L'article L. 722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur entrainé par la recevabilité de sa demande

CONTROLE AUTOMATISE, dont le siège social est sis CS 81239 - 35012 RENNES CEDEX non comparante La Société ASSU 2000, dont le siège social est sis Comptabilité client - 42 avenue de Bobigny - 93130

[I] n’a jamais réglé les charges de copropriété depuis près de 10 ans de délais, et après une procédure de saisie immobilière, – juger que M. [I] est de mauvaise foi, – juger en conséquence M.

N° RG 24/01527 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U5I PARTIES : DEMANDERESSE Société [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE