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10 768 résultats pour « irrecevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Référés

6a21bf52cdc6046d472bdeaa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

Source officielle

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TJ

JEX cab 3

69cd6a0acdc6046d47c74f25

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

Par acte de commissaire de justice du 11 février 2026, la SELARL Ayrton Avocats a fait assigner la CNBF devant la juge de l’exécution aux fins de : - irrecevabilité de la saisie-attribution en raison de

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

690a70cc43d68eab408c0f0b

T. Judiciaire

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu les pièces et conclusions, vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, La créancière soulève la mauvaise foi des débiteurs et sollicite leur irrecevabilité à la procédure de surendettement

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6a0dfd33cdc6046d47597dbe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 23 février 2026, [L] [T] sollicite : L’irrecevabilité des demandes adverses pour défaut de qualité à agir,L’irrecevabilité des demandes

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d1bcdc6046d475d12f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] demande au juge de la mise en état de : -          prononcer l’irrecevabilité de l’action diligentée par Mme [L] et MM.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b168cdc6046d479c231b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute qu'au surplus, sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile, la cause fondant la demande d'irrecevabilité a disparu.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10b030cdc6046d479c0f70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, Madame [F] [D] épouse [A] et Monsieur [L] [D] sollicitent : - l'irrecevabilité de l'action menée par le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69852ea6cdc6046d471d8e56

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Elle soulève à cet égard une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de toute autre partie que Mme [W] [N].

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd363ccdc6046d471ee087

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle conclut à l'irrecevabilité de l'incident en ce que l’administration fiscale ne saurait réitérer des arguments identiques et que, à l'instar du précédent incident, elle ne désigne pas la juridiction

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c14cdc6046d475a8ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées le 3 juin 2025, les défendeurs ont soulevé l’irrecevabilité de l’action du demandeur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb31cdc6046d475956c4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Maître [P] [L] a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident, signifiées par voie électronique le 4 décembre 2023 en soulevant l’irrecevabilité des demandes de Mesdames [V].

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69de8326cdc6046d473bf986

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D] [T] à bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement ; Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 13 janvier 2026, Mme [T] [D] a contesté la décision d’irrecevabilité

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4503cdc6046d471fe96d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d8ccdc6046d474d32d0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

recours administratif obligatoire devant la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire que les requérants n'avaient pas exercé auparavant, dans leur intérêt pour éviter une éventuelle irrecevabilité

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45d2cdc6046d471ff743

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a19e985cdc6046d4769a2f2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La décision d’irrecevabilité a été notifiée à Mme [X] [J] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 5 novembre 2025.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f85d2cdc6046d477fd46a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire de BOURGES le 30 décembre 2024 par Madame [G] [Q] à l’encontre des consorts [Y] ; Vu les conclusions 3 RPVA du 20 janvier 2026 par lesquelles Madame [Q] conclut au débouté de la demande d’irrecevabilité

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdd6cdc6046d479e6876

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

AXA FRANCE IARD et que toute décision d’irrecevabilité emportera également celle des demandeurs vis-à-vis d’eux.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f5ccdc6046d473ccd34

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le juge de l’exécution a mis dans les débats la question de l’irrecevabilité des demandes de M.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ec5cdc6046d47f2946a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS FK IMMO, représentée par son conseil, complétant les écritures déposées, soulève l’irrecevabilité de la demande faute de la saisine préalable d’un conciliateur en application de l’article 750-1

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