A l'audience du 03 février 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 mai 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/10087 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHHD FAITS / PROCEDURE Par Requête introductive d’instance

[Q] sera condamné aux dépens de l'instance.

, elle est prévue par l'article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat.

[G]; -JUGER que l'anéantissement rétroactif du contrat emporte la restitution de la somme de 27127, 23 euros à la SCI MAHADCHA; -JUGER que l'anéantissement rétroactif du contrat emporte la restitution

A l'audience du 27 mars 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : S'agissant du contrat n°055-48991 : -Condamner

Par courrier en date du 9 avril 2025, le conseil de M. et Mme [E] a confirmé à la société S.T.I que le contrat était résilié et a sollicité la restitution de l’acompte versé.

À l’audience du 03 avril 2026, Madame [L] [S], comparaissant en personne, s’est référée oralement aux moyens et prétentions de son acte introductif d’instance.

[L] [M] (ou en tout autre lieu désigné par ce dernier, à charge pour lui d’en informer la société EST ELSASS SERVICE) après restitution effective et intégrale du prix de vente ; Condamne la société EST

A l'audience du 27 mars 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : S'agissant du contrat n°075-32572 : -Condamner

Il convient dès lors de fixer la créance de Monsieur [L] [J] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83 à hauteur de 16.965,09 € au titre de la restitution de l’acompte.

[Y] [D] aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux articles 696 du code de procédure civile.

lieu, monsieur [W] a, par acte du 22 juin 2022, fait assigner la SARL [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir prononcer la caducité de la promesse de vente et obtenir la restitution

S'agissant d'une demande de restitution du dépôt de garantie, le point de départ du délai de prescription est fixé à l'expiration du délai légal de restitution prévu à l'article 22 de la même loi, soit

[M] et 5.000 € à Mme [P], soit 10.000 € au total, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les entiers dépens relatifs à la saisie

U] a, par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, assigné la société GROUPE B MENUISERIES-FERMETURES-PROTECTIONS-AUTOMATISMES afin d’obtenir la résolution judiciaire du contrat, la restitution

En l'espèce, la SASU AKR FRENCH DESIGN s’est désistée de l’instance et de l’action.

Sur la demande relative à la restitution du matériel S’agissant de la restitution du matériel loué, les conditions générales du contrat de location prévoient en un article 16 « Restitution du matériel