Par ordonnance du 26 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE a notamment autorisé la SCI CAF LES PINS à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à hauteur

Toujours en cours d'inscription comme demandeur d'emploi et d'indemnisation en ARE en 2024, la situation de M.

demeure, - 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens comprenant notamment le coût de l’inscription

mensuelle au titre d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux, - la somme de 194,88 euros au titre du coût du commandement de payer et 63,71 euros au titre du coût de l’état des inscriptions

Un état hypothécaire délivré le 9 février 2021 dans le cadre de la vente a révélé une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit du Crédit Foncier de France pour sûreté d’une somme de 145.470

produire au titre du préjudice financier de la SARL SOMA DRIVE les pièces suivantes : Relevé de revenus « [W] » pour la période antérieure et postérieure à l’accident du 03 mai 2025 ; Certificat d’inscription

nationalité française en application de l’article 21-12 du code civil ;Ordonner la délivrance d’un acte de naissance avec mention de sa nationalité Monsieur [L] [S] ;Ordonner la publicité spécifique par l’inscription

procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil que soit ordonnée la mainlevée de la saisie et que la défenderesse soit condamnée aux dépens incluant les frais d’actes, de signification et d’inscription

[Q] [E] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire, Aucun état des inscriptions ou acte de dénonciation aux créanciers inscrits n'a été joint à la procédure

En garantie de la créance, la société Inbev France a inscrit une inscription d’hypothèque provisoire sur l’immeuble, objet du litige, publiée au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 21 août

Une inscription d’hypothèque conventionnelle a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 27 mars 2009, volume 2009 V n°803.

Vu l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce, L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, date de la présente ordonnance.

requérant la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers, la réquisition d'état des inscriptions

civile ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût des frais d’inscription

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions d'hypothèques sur l'immeuble ou le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce

Le 12 septembre 2024, la CEGC a fait dénoncer à Monsieur [G] [O] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur deux biens immobiliers.

Cette inscription d’hypothèque provisoire a été dénoncée à Monsieur [F] [E] par exploit en date du 22 octobre 2025.