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414 résultats pour « imprécision de formulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

intégrées, par mois, depuis le 24 octobre 2019 : en nombre absolu, en pourcentage du nombre total d'impression en France d'éditeurs de presse certifiés par la CPPAP, en pourcentage du nombre total d'impressions

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021c702fc178212f7d86b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société [9] a établi la déclaration d'accident du travail le 4 août 2016 et a formulé des réserves pour ne pas avoir été informée des circonstances de l'arrêt.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173708cdc6046d47254f82

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [S] (co-gérant) Notification le : Une copie revêtue de la formule exécutoire : [Y] [I] S.A.R.L. [H] EDITION & KLAR COMMUNICATION - [Localité 1] S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d66af9fd1f8094deff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La demande de révision du contrat pour imprévision, formulée sur le fondement de l’article 1195 du Code civil est susceptible de caractériser une contestation sérieuse sur le principe ou le quantum de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138ef05edb385fb2ad07

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il a déclaré se désister de ses demandes formulées in limine litis.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e85c34eb4cc85781862

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur l’imprévision En vertu de l’article 1195 du Code civil, “ si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui

Source officielle
TJ

Référés expertises

69669aa3cdc6046d472d8399

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[H] n’a formulé que des réponses succinctes dépourvues de justificatifs.

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TJ

JEX

697b4889cdc6046d4718a785

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il n’y a pas d’imprécision concernant les dépenses exceptionnelles, celles-ci correspondant aux frais exceptionnels que les parents doivent classiquement partager par moitié, c’est-à-dire les dépenses

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828394e82250580d21b3b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Ils demandent également au tribunal de juger recevable la demande d'exemption à l'assurance maladie suisse formulée pour le compte de leur fils mineur.

Source officielle
TJ

JLD

69d96720cdc6046d47d05590

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ne formule aucun projet concret à long terme et reste centré sur des demandes parfois irréalistes.

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TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, également représentée par son conseil, a formulé des observations orales et a fait valoir qu'il fallait distinguer entre l'omission et l'imprécision d'une mention sur le

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dès lors, le moyen tiré de l'imprécision du commandement de payer ne saurait été accueilli.

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TJ

2ème Chambre civile

69d55a12cdc6046d4770ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il fait observer que les descriptions des lots faites dans l’acte de donation-partage sont d’une grande imprécision.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b0b848dd6814c5e573

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, l’imprécision alléguée ne saurait porter préjudice à la copropriété.

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TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, la société Compagnie de Gestion Hôtelière sollicite du juge des référés de: - lui donner acte de ce qu'elle se joint à la demande d'expertise formulée

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TJ

Service des référés

678172e96d34da2cbdcda222

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le marché a été conclu sous forme d'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans minimum et avec un montant maximum de 3 900 000 euros hors taxes sur sa durée totale d'un an, reconductible

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TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ailleurs, la SAS SOLAIRGIE soutient que, à supposer qu’une irrégularité formelle soit retenue, celle-ci serait couverte.

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TJ

Ventes

68e88b883ea43407b9fbbc7a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la publicité légale en sorte que les informations prescrites par la loi soient contenues dans une seule et même affiche de format A3, en employant des caractères de taille pouvant être inférieurs au

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TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3cc6af9fd1f8094dc7a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’exception de la forme cylindrique qui est nécessaire pour contenir les bûches, ces différentes caractéristiques ne présentent aucune utilité particulière, ce qui démontre que la forme de cet objet

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TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ce41137cbf9fc8411

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, la caractéristique principale de ce type d’hydrogénérateur “Cruising” est sa forme monobloc, qui permet d’une part une impression de continuité du carénage sur tout le long du mâtereau et

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