de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que: "formule, façon, système, imitation

Il a précisé avoir mis en vente leur maison et déclare être atteint d’une maladie auto-immune au niveau du pancréas.

Il affirme que sa signature a été imitée et qu’il n’a ni signé ni paraphé les documents falsifiés, en vertu de quoi il réclame une procédure de vérification d’écriture, soutenant que c’est monsieur [F]

Sur l'imitation du décor, elles allèguent les même faits que ceux exposés au soutien de la demande en contrefaçon.

L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution”.

attachée au jugement précité, CONSTATER que le Docteur [R] a réalisé les soins litigieux en qualité de salarié du CENTRE DE SANTE DENTAIRE [Adresse 8], JUGER que le Docteur [R], qui bénéficie d’une immunité

L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire

font valoir que la protection du secret professionnel vise à préserver les intérêts du client plutôt que ceux du notaire, et qu’écarter les réponses de Maître [N] [M] reviendrait à lui accorder une impunité

carrelage, murs et plafond peints ; petit placard mural ; lustre ; une fenêtre sur [Adresse 7] ; donnant accès à un couloir desservant trois chambres : ◦chambre 1 : sol dallettes PVC imitation carrelage

Elle considère que ces agissements sont constitutifs d'une imitation déloyale, génératrice de confusion pour tout retraité raisonnablement attentif et avisé et d'un parasitisme illicite.

En l'état actuel de la jurisprudence, il est constant que, en application des dispositions de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, l’immunité civile de l'employeur, qui dépasse le cadre strict

[T] [O] n’est pas fondé à opposer au requérant l’immunité issue de l’alinéa 5 de l’article 1242 du code civil selon laquelle n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans

La marque "MODZ" n° 3 484 351 est enregistrée pour les produits et services suivants : Classe 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie ; chemises ; vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures

L’immunité instituée par l’article 41 de loi du 29 juillet 1881 sur la presse , est destinée à garantir le libre exercice du droit d’agir ou de se défendre en justice.

des défendeurs à sa demande de communication des chiffres de vente - subsidiairement, le risque de confusion entre sa marque n° 011154382 antérieure et la dénomination “Marmax” qui en constitue une imitation

IMMONIER prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau d’AVIGNON

du tribunal judiciaire de de CARPENTRAS, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la société IMMONIER

judiciaire de de CARPENTRAS, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Société RESIDENCE [Adresse 1] Pris en la personne de son syndic, la société IMMONIER