MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en homologation de transaction Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à

Le syndicat des copropriétaires sollicite l’homologation judiciaire de ce document qui le lie à M. [H] [B] et Mme [V] [E] (ép.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 6] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00333 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5CD OBJET : Ordonnance JME d’homologation

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. ».

A cette audience, les parties ont demandé l’homologation de cet accord et M. [S] [X] a indiqué avoir commencé à payer les mensualités depuis le mois de mars 2025.

En application des dispositions de l’article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

En conséquence, il convient d’homologuer l’accord transactionnel régularisé entre la société BPCE ASSURANCES et Monsieur, [W], [O] le 25 avril 2025.