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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69ced464cdc6046d47e7fb13
2 avril 2026
2 avril 2026
L'expert judiciaire relève que la cause de ce désordre provient d'une faute de conception des travaux de réhabilitation et d'étanchéité de la villa.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c279
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
Sont intervenus à l’acte de construire : -Monsieur [E] [M], Architecte, premier maître d’œuvre de conception assuré par la MAF Assurances, -Monsieur [E] [V], Architecte, maître d’œuvre de conception
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68f1340c88dcb0e97e8fa9cc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Faute d'accord avec les autres intervenants à la construction et/ou leurs assureurs, la société SERENITY PATRIMOINES a, par actes des 11 et 12 décembre 2023 fait assigner au fond la SARL MARTY ARCHITECTES
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
terre compacté bloqué par les enrochements, et que l'ensemble ne pouvait que se déformer dans le temps en l'absence d'ancrages profonds dans le sol résistant, la cause du désordre résidant dans une faute
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleur Monsieur [X] a commis une faute de conception en ne prescrivant pas de joints de préfissuration dans les bissectrices des angles des façades, ainsi qu’une faute dans le suivi de l’exécution
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l’objet d’aucune réserve, ne relèvent pas de la garantie décennale, - ces désordres relèvent d’une faute de conception de la SCBA, - le montant de l’indemnisation au titre du remplacement des portes de
Source officielleCIVIL + 10 000
69740504cdc6046d477e5d0a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[D] est engagée de manière prépondérante, le maître d’œuvre ayant commis une faute dans la conception et la direction des travaux.
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee5fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de se reporter pour plus ample description) qui rendent les ouvrages litigieux (local technique de la piscine et dépendance) impropres à leur destination ; Que ces désordres sont imputables à des fautes
Source officielle4ème Chambre
6864450a0bb2f8a66ca6641d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS 1) Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0155074e929a9d8fa3ee0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'architecte est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage de : - ses fautes dans la conception de l'ouvrage, - ses fautes dans l'exécution de sa mission de contrôle du chantier, - ses
Source officielleRéférés civils
68f92b95de0ebe408da9deb0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est également certain qu’aucune faute ne peut être reprochée au maître de l'ouvrage à ce sujet dès lors que celui-ci a fait réaliser l’étude géotechnique qui lui était demandée avant travaux et qu’il
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e409ca681ed727f2a445fb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ensuite, elle fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute et met en exergue l’absence de démonstration de la demanderesse du lien entre les missions confiées et les désordres objets de la demande d’indemnisation
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69debabccdc6046d474022e2
10 avril 2026
10 avril 2026
Aucune partie n’a fait d’observation.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69d98aafcdc6046d47d314e1
7 avril 2026
7 avril 2026
L'absence de fondations ou de structure de support appropriée est, à ses yeux, une faute grave de conception.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95027de0ebe408dac6ede
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les travaux ont fait l’objet d’une réception par lots.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1089f19e8c50f8d361
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CHIGNOLI et son assureur SMABTP, LG ELECTRONICS FRANCE, ATELIER A.C.G et la SAS BA BAT, à relever et garantir la SMA SA de toute condamnation qui viendrait à être mise à sa charge, en raison de leurs fautes
Source officielle6ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d28415
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Tenu d'une obligation de moyens, l'architecte est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage, en fonction de ses missions, de : - ses fautes dans la conception de l'ouvrage, - ses fautes
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il convient de rappeler que l’architecte est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage de ses fautes dans la conception de l'ouvrage et dans l'exécution de sa mission de suivi et de réception
Source officielle6ème chambre 2ème section
6700320fc34eb4cc85789739
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A) Sur la faute de la société DAGOREAU Tenu d'une obligation de moyens, l'architecte est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage, en fonction de ses missions, de : - ses fautes dans
Source officiellePage 3 sur 1038