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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

66294e03204c0caeeb991e4d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».

Source officielle

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TJ

3ème Ch.section E

65e7739c79d7e316eba7baa0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est établi par les relevés bancaires produits que le prix intégral de la caravane, soit 21 897 €, a été acquitté par un paiement effectué à partir du compte de Monsieur [N], ce qui selon lui, en fait

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3ce6af9fd1f8094dcfe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

cadre, l'article 1382 du code civil énonce que peuvent être admises les présomptions graves, précises et concordantes, de même que rien ne s'oppose à ce que les juges forment leur conviction sur un fait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820a6d34da2cbdcdc951

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

cette vérification, fait uniquement mention d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite ; que le médecin conseil de la caisse n’apporte aucune précision sur le caractère non rompu

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e99cdc6046d47738d11

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il fait valoir que les faits rapportés par la demanderesse sont des fais isolés et que si Monsieur [R] [O] reconnait avoir déchargé sa frustration en lançant une chaise sur un mur accompagné d’un coup

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4adcdc6046d4706821b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Des échéances étant demeurées impayées, la société [E] BANQUE a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425491879c8a875bd4331f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4cc033cf481c39a2543

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des travaux réalisés par ses soins est faite uniquement pour les besoins de la cause ; que la présente instance a été utile, contraignant les défendeurs à communiquer la facture et l’attestations d’assurance

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fa6dd062d9f810e1570

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il sera donc fait uniquement référence à ces dernières. S’agissant de la garantie « Incapacité permanente », la GMF reconnaît être redevable à l’égard de M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd346fcdc6046d471ebf52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] [I] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b961a9d5adc26061e81c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par arrêt en date du 6 octobre 2023, la cour d'appel de LYON a notamment : - confirmé le jugement uniquement en ce qu'il a condamné la SAS [P] à verser à [I] [S] les sommes de 11.136 € à titre d'indemnité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dd8625548223b2c7ac5bb3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

savais que faire...

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670423038d5cd4a875908090

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Puis quelques jours avant mon interpellation je suis retourné faire mes démarches, on m’a dit que DUBLIN était fini, j’ai eu un RV pour une nouvelle demande d’asile mais je me suis fait interpeller.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8d09384195a751170c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l’expert judiciaire [K] a considéré que les ouvrages de la société JT TRAVAUX SERVICES n’étaient pas terminés, il n’a toutefois pas précisé quelles étaient les prestations manquantes, et son rapport fait

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b54cdc6046d47b1b29b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

absence de disposition en ce sens, le non-respect de l’obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale, mais que ce même texte fait

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945913175782d5f06c73883

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La seule référence faite à France Telecom est le fait que le droit de passage débouche d’un côté sur ses installations actuelles, sans là encore réserver expressément le passage aux nécessités de l’exploitation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595aa1d2b47a9d8cc0a76

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle affirme que l'expert fait uniquement référence à l'évacuation des eaux usées de la cuisine dans la canalisation extérieure, qui a toujours existé. *** Dans ses conclusions récapitulatives signifiées

Source officielle
TJ

Chambre 1

686d8383a2273490db10ef61

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le respect du contradictoire, elle considère que [H] [J] et ses parents ont eu accès aux éléments fondant la convocation devant le conseil de discipline, à savoir le fait unique de « dégradation volontaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ded7a66af9fd1f80960834

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des opérations de contrôle au motif que l’avis de contrôle porte une mention ne lui permettant pas de prendre effectivement connaissance de la charte du cotisant contrôlé dans la mesure où ledit avis fait

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83da2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois la mention de la somme prêtée est faite uniquement en chiffres.

Source officielle