AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
66294e03204c0caeeb991e4d
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».
Source officiellePage 3 sur 1050
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il est établi par les relevés bancaires produits que le prix intégral de la caravane, soit 21 897 €, a été acquitté par un paiement effectué à partir du compte de Monsieur [N], ce qui selon lui, en fait
Source officielle