Suivant actes de commissaire de justice en date du 04/01/2024, M.[J] [L] a fait assigner M.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2022, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

La société SARL MCG est venue aux droits de la société DCM par acte de cession du fonds de commerce du 9 mai 2001.

Madame [O] [B] [D], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Elle demande le bénéfice de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par exploit de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la SAS SAD TRADING, caution.

A la question lui demandant si elle exploite encore les locaux, elle a répondu « depuis février, nous n’exploitons plus. Vous avez été avisé.

Et l'article R211-1 du Code procédures civiles d'exécution dispose que : «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

: Par acte authentique du 30 novembre 2016, M.

civile ; les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement, de l’assignation et de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de cette procédure.

L'article 56 du Code de procédure civile dispose que “l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l'article 54

Le courrier est revenu à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

Monsieur [K] [N] et Monsieur [A] [I] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par acte en date du 30 octobre 2025, Madame [R] [U] a assigné en référé Monsieur [C] [H].

[S] [U] ait cru pouvoir exploiter les terres précédemment confiées par métayage à M.

de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu les assignations délivrées par exploits

Par acte authentique rectificatif en date du 10 février 2021, il a été procédé devant le même notaire à la correction de l'acte du 2 octobre 2020, mention étant apportée que les époux [P] avaient en réalité

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.