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320 résultats pour « entreprise à caractère agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

chômage, ainsi qu’aux salaires versés aux salariés visés au 3° de l’article L. 5224-1 du code du travail, c'est-à-dire aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

liquide de la créance du Crédit agricole Ile-de-France ; En conséquence, Débouter le CREDIT AGRICOLE Ile-de-France de sa demande en paiement dirigée contre les cautions M. et Mme [T] ; A titre subsidiaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [K] et Mme [M] [S] à l'égard de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes ; À titre infiniment subsidiaire, - juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57797bbf04ef7857bdfb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le Crédit Agricole indique que M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c999f1d01e3c86f08537

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il ressort surtout de la typographie des noms de domaine déposés et de leur réservation en grand nombre le même jour, la catactérisation d’une intention malveillante de M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe03

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Néanmoins, si elle est nécessaire, cette condition n'est pas suffisante : outre ces actes et diligences, le caractère professionnel d'une activité est apprécié en fonction d'un faisceau d'indices, tels

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6967f2fbcdc6046d47504de8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dans son courrier, elle fait valoir que les dettes déclarées par le débiteur ne sont pas éligibles à la procédure de surendettement en raison de leur caractère professionnel, et que le débiteur relève

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421db8d5cd4a87590000d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU CLOS NOEL, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocats au barreau de

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea254a01215df773bcc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ce caractère apparent est de nature à contredire le caractère décennal du désordre, qui est par ailleurs contestable en l’absence d’avis expertal définitif.

Source officielle
TJ

REFERES

69ceb4facdc6046d47e5baab

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

CHATEAUROUX, avocat postulant et Maître WEDRYCHOWSKI & ASSOCIES de la SCP WEDRYCHOWSKI & ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant DEMANDEUR, ET : CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES

Source officielle
TJ

Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00227 N° Portalis DBW3-W-B7H-4KFZ AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

chômage, ainsi qu’aux salaires versés aux salariés visés au 3° de l’article L. 5224-1 du code du travail, c'est-à-dire aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021c902fc178212f7d893

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX AGRICOLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b425df5b5c7d10ca487f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

entreprises versé aux débats.

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TJ

Chambre 1- section A

6a10c84acdc6046d479df8cb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [I] est propriétaire d’une exploitation agricole située sur la commune de [Localité 3], et a confié aux sociétés COMETIL et LC CONSTRUCTION METALLIQUE la construction d’un

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f021c702fc178212f7d86b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

agricole.

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TJ

Première Chambre

686d6b61a2273490db10a272

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00066 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C3FW AFFAIRE : Comité d’entreprise CSE DE

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TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d9e5c432ce7d11a70082

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

du Grand est (GROUPAMA GRAND EST), l’entreprise SOGIME représentée par la S.E.L.A.R.L.

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TJ

Pôle social

65ef56c2790a24340deabb74

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d’une atteinte radiculaire de topographie concordante -juger que la CPAM ne verse aucun élément médical extrinsèque permettant d’attester une caractérisation d’une atteinte radiculaire de topographie

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TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, par suite de la signature du traité de fusion du 4 juillet 2005 enregistrée à [Localité 3] le 12 juillet 2005 bordereau 2005 /885, Ayant

Source officielle