AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c04cdc6046d479a9349
21 mai 2026
21 mai 2026
chômage, ainsi qu’aux salaires versés aux salariés visés au 3° de l’article L. 5224-1 du code du travail, c'est-à-dire aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées
Source officiellePage 3 sur 16
Deuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
liquide de la créance du Crédit agricole Ile-de-France ; En conséquence, Débouter le CREDIT AGRICOLE Ile-de-France de sa demande en paiement dirigée contre les cautions M. et Mme [T] ; A titre subsidiaire
Source officielle