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17 644 résultats pour « engagement d'un pari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69d6c6adcdc6046d4791a047

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

irrépétibles et des dépens qu’elle a engagés.

Source officielle

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TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils expliquent que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé que les litiges nés de la relation entre les parties étaient de la compétence du juge judiciaire, de sorte que le juge de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189cb0cdc6046d474890cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

se sont rapprochées et qu'elles ont trouvé un accord de telle sorte que la SCI Pastlib se désiste de l’instance et l’action engagées, désistement accepté par la société AGFC.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69de8cb3cdc6046d473c9df3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

défenderesse à lui payer la somme de 35 euros au titre des frais engagés au visa des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69d7fbf7cdc6046d47af3fed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de 5.500 € HT et HC, et de dire que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires et dépens qu'elle a engagés.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a6dcdc6046d477c4846

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] est le scripteur du texte dactylographié de l’attestation, celle-ci étant rédigée sur un papier à en-tête au nom de M. [K] et la partie manuscrite étant illisible.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6ad7cdc6046d471dc8da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [C], pour sa part, conclut au rejet de ladite demande, sans lien avec les prétentions originelles, en sorte qu'elle doit être déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69dd3a74cdc6046d471f2d0c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

défenderesse à lui payer la somme de 270 euros au titre des frais engagés au visa des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,condamner la partie défenderesse à lui payer la somme

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0123cdc6046d4759c71c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte du 21 mars 2023, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) s’est portée caution des engagements de M. [W] au titre de ce prêt.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f5825cdc6046d477c20a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd363ccdc6046d471ee087

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cet engagement lui permettait de bénéficier des dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code.

Source officielle
TJ

Référés

69d80fb8cdc6046d47b0c239

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à Paris (75015) représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f552fcdc6046d477be5b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] et par la société S.T.I (atelier d’intérieurs), cette dernière s’est engagée à rembourser l’acompte versé, soit la somme de 7 225, 70 euros au plus tard le 2 mai 2025.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0021cdc6046d4759b331

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte d’huissier en date du 13 décembre 2023, le Crédit Lyonnais a fait assigner Mme [D] [Z] née [S] devant le tribunal judiciaire de Paris.

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TJ

6ème Chambre

6a10b1a6cdc6046d479c27e4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, il sera d'emblée souligné que la partie demanderesse n'allègue pas la caution personnelle de chacune des parties défenderesses, mais leur engagement contractuel à “ racheter ” la créance qu'elle

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TJ

Charges de copropriété

69845eb5cdc6046d47ff1b62

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

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TJ

Service des référés

69d6aac9cdc6046d478f82f4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’engagement des cautions M. [Z] [O] et M.

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TJ

Charges de copropriété

69d7f7e3cdc6046d47aef9f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

gardera à sa charge les frais et dépens par elle engagée ».

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde32cdc6046d47c04fca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à toutes instances et actions liées au présent litige - SE DECLARER dessaisi, - LAISSER à la charge de chaque partie les honoraires de son avocat et les frais et dépens qu’elle a engagés.

Source officielle