Par exploit de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024, la S.A.S.TERA NOA a fait assigner la S.A.S.

à [Localité 2], le 27 mai 2013 pour une durée de 9 ans à compter du 1er juin 2013.

[N] [D] pour une nouvelle durée de neuf années entières et consécutives, moyennant un loyer annuel de 13.800 euros hors charges et hors taxes.

Le bail commercial a pris effet au 05 mars 2023 pour une durée de 9 ans.

Le bail commercial a pris effet au 05 mars 2023 pour une durée de 9 ans.

Ce bail, consenti pour une durée de 9 années, à compter du 23 janvier 2012 moyennant un loyer annuel de 66.000 euros, s’est prolongé par tacite reconduction au-delà de son terme fixé au 22 janvier 2021

CRISTAL’ID et ce, pour une durée irrévocable de 48 mois moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 300,00 euros T.T.C. Par lettre recommandée en date du 23 mai 2025, la S.A.S.

Monsieur [W] [N] a souscrit un contrat de prêt immobilier auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, ci-après désignée la CRCAMA, pour un montant de 125 090,00 euros, d’une durée

En l’absence de réponse du bailleur dans un délai de trois mois, le bail commercial a été renouvelé à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de neuf ans.

Pour le calcul des cotisations, la situation du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est appréciée au premier jour de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Par exploit du 6 mai 2021, les copropriétaires bailleurs ont fait assigner la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO] [WL] et la S.C.P.

du fonds de commerce pendant 74 jours, ce qui justifie son indemnisation à hauteur des charges d’exploitation qu’elle a dues payer pendant cette période (loyers, charges locatives, frais de personnel,

Si la société FT produit un contrat de travail à durée indéterminée, celui-ci n’est pas daté, ni signé par M.

Ils exposent que cela a fait obstacle à leur exploitation et que cela constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de sous-location de courte durée.

2] (69) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON Monsieur [B] [M] né le 23 Mars 1987 à [Localité 2] (69) demeurant [Adresse 3]

Le commandement de payer du 25 septembre 2023 a été dénoncé à la caution par exploit du 29 septembre 2023.

détaillant les clauses essentielles de la vente relativement à la désignation du lot, à sa situation, à son statut de résidence de tourisme, à sa mise en location dans le cadre d’un bail commercial, dont la durée

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 5 août 2023, Madame [F] [D] a consenti à Monsieur [Y] [B] un commodat portant sur le rez-de-chaussée d’une maison située [Adresse 6] à [Localité 5] pour une durée