La SCI [Localité 12] fait encore valoir que le bail à construction évince l’application du statut des baux commerciaux et que la convention signée en 1987 ne fait pas mention d’un droit au renouvellement

2] 1963 à [Localité 8] (72), décédée le [Date décès 1] 2023 au [Localité 8] (72), ci-après désigné le SERVICE DES DOMAINES, un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte,

Monsieur [G] [S] a par ailleurs réservé les noms de domaine « cafedelimmo.fr » et « cafedelimmo.com » le 16 août 2018.

, - condamner la Sarl Domaine des Vignes à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et que ce nom de domaine a ensuite été acquis par M.

Date naissance 1] 1959 à [Localité 50] (47) demeurant [Adresse 56] représentée par Me Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident : SERVICE DES DOMAINES

La SNC Horizons a formé opposition à leur exécution auprès du comptable spécialisé du domaine, réclamations qui ont toutes été rejetées par la direction par courrier du 30 mai 2023.

Dire et juger que les époux [O] ont subi un dommage moral indéniable.

d’occupation du domaine public n°2994, renouvelable par tacite reconduction.

suivant convention en date du 08 août 2014 ; - l’Amicale LES BOULES RAGONNAISES suivant convention du 19 novembre 2014.

Le tribunal renvoie expressément à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il résulte de l’avenant conclu entre les mêmes parties que cette convention a été prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (pièce n° 5 de la demanderesse).

N° RG 24/01630 N° Portalis DBXS-W-B7I-IEUV N° minute : 25/00044 Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - Me Dominique FLEURIOT - Me Anne JUNG AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Conformément aux différentes conventions d'ouverture des différents comptes litigieux, les époux [B] étaient domiciliés au [Adresse 1], [Localité 6] au jour de la signature des conventions litigieuses.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

La MAIF, dans le cadre de la convention IRCA, a entrepris un certain de démarches pour indemniser son assurée, Madame [U] [B] [K].

dans leurs droits au titre des paiements effectués en application des contrats - qu’elle bénéficie également d’une subrogation conventionnelle en vertu de la quittance subrogative signée des époux [A

Faisant application de ce principe, l'exception d'incompétence sera écartée et le juge des référés du tribunal judiciaire se déclare compétent.