Un litige s’est élevé entre une trentaine de salariés et la société Rexel France : - au regard du calcul de l’indemnité de congés payés dans lequel l’employeur n’intégrait pas les sommes versées au titre

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.

Monsieur Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [O] [E], juriste assistante et de Madame [F] [I], adjointe administrative faisant fonction de greffière

Elle rejette également les arguments relatifs à l’égalité de traitement entre les syndicats, puisque certains sont représentatifs et d’autres non.

CONDAMNER La Poste aux entiers dépens.

De même, l'EURL [2] prétend que le solde d'un prêt qu'elle a accordé à l'un de ces deux salariés ne saurait entrer dans la base cotisable dans la mesure où celui-ci a été soustrait du montant transactionnel

à la compréhension du conflit entre la mairie et l’association.

régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs

Cinq autres salariés ont été auditionnés. La plupart évoquent une charge de travail importante. Neuf salariés se sont exprimés sous couvert d'anonymat.

et les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés.

des entreprises de moins de onze salariés.

Le CRRMP de Nouvelle Aquitaine a rendu son avis le 27 mai 2024 et n'a pas retenu de lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de Madame [F].

François DESERABLE, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Selon l’alinéa 1er de l’article L. 2313-8 du code de travail « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre

et de Monsieur François LEROY, Assesseur non salarié DEBATS A l’audience du 18 Mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Hélène TURBERT, Assesseur pôle social collège salarié