et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DÉCLARE irrecevable la demande

domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’époux à charge pour lui de régler les charges afférentes au logement ;Ordonné la remise des vêtements et objets personnels ;Débouté les époux de leurs demandes

EXPOSÉ DU LITIGE Le 08 novembre 2022, Madame [F] [J] a déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Ardennes (ci-après MDPH) une demande d’attribution de l’allocation aux adultes

union ; Constate que Monsieur [E] [Y] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DEBOUTE Monsieur [E] [Y] et Madame [G] [U] de leur demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution d'une aide humaine à la scolarisation au bénéfice de [P] [U] L'article L114 du code de l'action sociale et des familles donne une définition du handicap

Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil

Madame [Z] [B], comparant en personne, demande au tribunal d’ordonner la jonction des deux affaires, de faire droit à sa demande d’attribution de l’AAH et à titre subsidiaire d’ordonner une expertise sur

Sur la demande d’attribution Il résulte de l’article 831-2 du code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement

En conséquence, il y a lieu de débouter Madame [K] [M] de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité. 2-Sur les frais Madame [K] [M] étant la partie perdante au présent

tendant à voir ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial ; DÉBOUTE Madame [Z], [G] [E] [C] de sa demande d’attribution du véhicule Renault ; DÉBOUTE Madame [Z], [G] [E] [C] de sa

En l'espèce, par courrier du 26 avril 2024,, [O], [P] a déposé auprès de la MDPH de l’Aisne une demande l'attribution d'un MPA ; par décision en date du 21 novembre 2024, la CDAPH l'a rejetée ; le 22 janvier

En conséquence, Madame [Y] sera déboutée de sa demande d’attribution de la PCH.

Toutefois, il conteste d’une part, la demande d’attribution des lots A et B car seul le notaire désigné peut en fixer la valeur et organiser le partage et d’autre part, la demande d’injonction visant à

La demande d’attribution de la CMI mention invalidité ou priorité de Mme [J] sera rejetée.

En l'espèce, Madame [K] a saisi le pôle social par courrier expédié le 17 mai 2024 suite à la réception de la décision initiale de la MDPH de la Loire en date du 02 avril 2024, rejetant sa demande d'attribution

de Seine du 26 juillet 2018 évaluant son taux d’incapacité comme compris entre 50 et 79%, lui attribuant l’allocation adulte handicapé pour la période du 1er mars 2017 au 31 mai 2022 et rejetant sa demande

Localité 14] DE [Localité 9] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01035 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4ZM N° MINUTE 25/00430 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 EN DEMANDE

au 13 octobre 2017 ; - DEBOUTER Messieurs [M] [N] et [P] [N] de leur demande liée au remboursement des frais engagés non justifiées ; - DEBOUTER Messieurs [M] [N] et [P] [N] de leurs demandes d’attribution