Par acte d'huissier daté du 13/06/2024, la Société SA FINANCO actuellement dénommée SA ARKEA FINANCEMENTS SERVICES a fait assigner Monsieur [B] [V] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.

En l'espèce, Monsieur [N] [V] était en mesure à la lecture de son contrat de vérifier que des mentions obligatoires n'y figuraient pas de sorte que le point de départ de la prescription n'a pu courir à

de la formation de la personne qui lui a distribué le crédit, qu’elle a manqué par ailleurs à son devoir de conseil et de mise en garde et à son obligation d’information précontractuelle.

A l'audience la société SA CAISSSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la

Les échanges de courriels et de messages versés aux débats prouvent par ailleurs que Madame [W] avait été avisée du fait que le sol de son appartement présentait une pente qui préexistait aux travaux et

[D] [I], représenté par son conseil, demande oralement au tribunal d’annuler l’indu et de débouter la CPAM de Seine-Saint-Denis de ses demandes.

la CRCA à lui verser la somme de 3000 € au titre de son préjudice moral, A titre subsidiaire, - Débouter la CRCA de sa demande de remboursement sous forme de dommages-intérêts de l’intégralité des intérêts

au contrat de crédit conclu le 13 janvier 2014 ; à titre infiniment subsidiaire : juger que si la banque ne devait être privée que de son droit à percevoir les intérêts, frais et accessoires du prêt,

Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l'exécution provisoire : -de déclarer recevable l'action engagée, -de condamner à Monsieur [Y] [D] à lui payer la somme de 4211,47 euros avec intérêts au

Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l'exécution provisoire : -de déclarer recevable l'action engagée, -de condamner Monsieur [G] [B] à lui payer la somme de 4978,76 euros avec intérêts au taux

Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l'exécution provisoire : -de déclarer recevable l'action engagée, -de condamner Monsieur [W] [P] à lui payer la somme de 3421,41 euros avec intérêts au taux

En l’espèce, Monsieur [I] [N] était en mesure à la lecture de son contrat de vérifier que des mentions obligatoires n’y figuraient pas de sorte que le point de départ de la prescription n’a pu courir à

En conséquence, la SARL [I] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

En application de l’article L.621-2 alinéa 1er du code de la consommation, « les associations de consommateurs peuvent agir devant les juridictions civiles pour demander, au besoin sous astreinte, toute

en la personne du Directeur des Finances Publiques du Département de l’Hérault chargé du domaine, es qualité de curateur à la succession de Madame [R] [Y] , d’avoir à comparaitre devant le tribunal de

[Y] en 2017 n’ont pu interrompre la prescription à son égard.

A l'audience la société CCF a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et, interrogée par le tribunal sur la recevabilité de l'action du fait de la forclusion, sur la nullité du contrat du

GRANDE PHARMACIE BAILLY de son accès par le premier sous-sol à l'escalier débouchant [Adresse 7], sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la