CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

74 résultats pour « déclinatoire de compétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8eme chambre contentieux

68e95ecf3ea43407b911281d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le tribunal judiciaire n’a pas compétence pour “ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française”.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fa63ea7c8c1129c05ad

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839e1342d338c20d313be

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

2024 ; MOTIFS Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [K] [O], se disant née le 14 mai 1978 à [Localité 2] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action déclaratoire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67096c8e06866c0645d283bc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [F], se disant née le 18 août 1933 à [Localité 9] (Inde) revendique la nationalité française à raison de son mariage religieux célébré le 9 juillet

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da47c0d3e3fe99d17a3a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 29 août 2019, M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9b1c432ce7d11a6f875

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9e4c432ce7d11a7006b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c1172da17169e9ac8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee091172da17169e9a830

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [S] [H] [J], se disant née le 20 juillet 2003 à [Localité 6] (République du Cap Vert), de nationalite capverdienne, a souscrit une déclaration de

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88b5a3ea43407b9fbad85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, la juridiction compétente pour statuer sur une action déclaratoire de nationalité française ne peut ordonner la remise d’une copie de la déclaration revêtue de la mention de l’enregistrement

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf151e266e89ef1189fea

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Z] [L] se disant née le 4 juin 1989 à [Localité 3] (Algérie) revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc8e0c777d3ec8eb6493

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalite française pour leur enfant [W] [Y], dite née le 10 décembre 2011 à [Localité 4] (Mali), sur le fondement

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67081b1a89f19e8c50f8d514

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

certificat de nationalité française, le tribunal judiciaire ne peut juger que le requérant est de nationalité française, une telle demande pouvant uniquement être formée dans le cadre d'une action déclaratoire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6584912be41137cbf9fc83ee

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 15 avril 2019, M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f7f0cdc6046d47aefae1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d7fc3bcdc6046d47af44ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 21 décembre 2021, M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6700320dc34eb4cc857896d8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 26 mai 2021, le tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés a refusé l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ed43ea43407b91128ea

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il produit à cet égard une attestation de l’ambassadeur et relève que le ministère public a reconnu la compétence de [S] [J] en la matière dans d’autres dossiers.

Source officielle

Page 3 sur 4

← PrécédentSuivant →