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2 025 résultats pour « déclaration au greffe d'un tribunal de grande instance en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbc8a9d5adc26061f165

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conséquent, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny et de renvoyer l'affaire audit tribunal. 2 - Sur les frais de l'incident

Source officielle

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TJ

1/2/2 nationalité B

69654d1fcdc6046d47100d01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 mars 2021 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U], - déclarer les demandes de M. [U] irrecevables pour défaut d’intérêt à agir, - déclarer les demandes de M.

Source officielle
TJ

JEX

695d6d6a75782d5f0600f7d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d`injonction de payer du 31 décembre 2015 rendue par le Tribunal d'instance de BELFORT et du jugement du 9 mars 2016 rendu par le Tribunal de Grande instance de MONTBELIARD formée par M.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97935cdc6046d47d1cf4d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Amiens a, par ordonnance de non-conciliation du 08/03/2011, statué comme suit sur les mesures provisoires : Attribution à Monsieur [T]

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191fc0ddb77892695c3e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

rendu, le 8 décembre 2022, par le tribunal de grande instance de l'état de Californie pour le comté de San Diego (Etats-Unis d'Amérique) (n° 22FL008067C) ; - déclarer que ce jugement produira, en France

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

6a17559dcdc6046d4727a55d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués par le greffe à l'audience du 3 mars 2026, à laquelle Grand Dijon Habitat, représenté par son avocat, a maintenu sa contestation quant au caractère irrémédiablement

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

6866f25bd33109fd079b7a6f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette décision a été signifiée selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile le 26 octobre 2023 à la SCCV LA GRANDE SURE, qui a fait opposition à l'ordonnance par déclaration reçue au greffe

Source officielle
TJ

Pôle social

65bd3e3346d547e419ff0826

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Elle demande au tribunal de : - Constater que les CRRMP tant de la région Hauts-de-France que de la région Grand-Est ne justifient pas d'un lien direct et essentiel entre la pathologie de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886bccdc6046d4746d361

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, DIT que la maladie déclarée le 22 mars 2021 par [O] [D] “carcinome

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f83c8a1343b8cd61da6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

le 23 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako (pièce n°6 de la demanderesse), -un extrait conforme, délivré le 15 juin 2022, du jugement supplétif d'acte

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3cc6af9fd1f8094dc74

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] [J], se disant né le 31 décembre 2004 à Somankidy (Mali), a souscrit une déclaration de nationalité française auprès de la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de

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TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a4e2033cf481c39a2ba6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il souligne enfin qu’elle était domiciliée en Algérie le 9 décembre 2014, au jour de son assignation devant le tribunal de grande instance de Paris et y était toujours domiciliée le 11 mars 2016.

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TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a506033cf481c39a377c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il souligne enfin qu’elle était domiciliée en Algérie le 9 décembre 2014, au jour de son assignation devant le tribunal de grande instance de Paris et y était toujours domiciliée le 11 mars 2016.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a509033cf481c39a387b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il souligne enfin qu’elle était domiciliée en Algérie le 9 décembre 2014, au jour de son assignation devant le tribunal de grande instance de Paris et y était toujours domiciliée le 11 mars 2016.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a539033cf481c39a4816

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il souligne enfin qu’elle était domiciliée en Algérie le 9 décembre 2014, au jour de son assignation devant le tribunal de grande instance de Paris et y était toujours domiciliée le 11 mars 2016.

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TJ

Service des référés

662a9fcfc8a1343b8cd624f1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

PITCH IMMO de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Donne acte à la Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE et à la SAS LEGENDRE IMMOBILIER de ce qu’elles acceptent le désistement ; Déclare le

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

67eed449b848dd6814c5ed7c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de grande instance de Paris du 8 août 2017, puis par ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille du 10 août 2017 et par jugement en assistance éducative

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TJ

Surendettement

697cb8c3cdc6046d4743be30

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : rendue par défaut, rendue en dernier ressort susceptible de pourvoi en cassation, et mise à disposition au greffe le

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TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par assignation en date du 30 mars 2023 remise au greffe le 31 mars 2023, Monsieur [Y] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande en divorce sans en préciser

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