AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
67f6bbc8a9d5adc26061f165
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conséquent, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny et de renvoyer l'affaire audit tribunal. 2 - Sur les frais de l'incident
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1/2/2 nationalité B
69654d1fcdc6046d47100d01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 mars 2021 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
Source officielle