AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
67f429234e0040aa37360f1a
3 avril 2025
3 avril 2025
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
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VENTES
68a37ac7ad24789c3b802af6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C], notaire à [Localité 5], – dire et juger que Maître [J], ès qualité, supportera les frais de plus-value à raison d’un tiers des frais, – condamner Maître [J] à lui payer la somme de 2000 € à titre
Source officielle