Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

, - FIXER l'indemnité d'occupation journalière due par la société SWEET DECO à la somme de : - Concernant le loyer: 204,89 € par jour et, faisant droit à cette demande, condamnera la société SWEET DECO

suivants : - UN JOURNAL D’ANNONCES LOCALES - UN JOURNAL D’ANNONCES REGIONALES - INTERNET LICITOR 50 affiches de couleur format ½ colombier et 50 affiches à la main en typographie

au taux légal, - condamner la SAS R.F-PERFORMANCE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer journalier majoré de 50 % calculée prorata temporis, jusqu'à

journalières : 616,68 eurosoutre l'indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

, - Condamner la société AXA France IARD au doublement des intérêts sur la totalité des indemnités allouées aux M.

journalières de la CPAM du 7 mars au 15 mai 2016 (pièce 61) payées par subrogation : (924,12+865,90+288,33+246,11+194,99=) 2519,45 eurosA déduire : indemnités journalières de la CPAM du 16 mai au 11 septembre

Par courrier du 24 juin 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] lui a notifié du versement à tort de la somme de 5.405,83 euros correspondant au montant des indemnités journalières

En conséquence, il y a lieu de dire que le montant des indemnités allouées par le présent jugement, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, produira intérêts

[Z] [H] a été indemnisé par la MACSF PREVOYANCE qui a versé des indemnités journalières.

[S] et de 15.470,52 euros au titre des indemnités journalières de travail jusqu’à la date du 13 février 2020. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 juin 2023.

Concernant sa demande de doublement du taux d’intérêt légal portant sur le montant des indemnités qui seront allouées par le tribunal, elle affirme que l’offre, insuffisante et incomplète a été présentée

Sur les intérêts L'article 1231-7 alinéa premier du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

la totalité de l’indemnité allouée avant imputation de la créance des organismes sociaux ; juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêt dans les conditions fixées par l’article 1343-2

Elle s’oppose à la demande de doublement du taux d’intérêt légal en affirmant avoir effectué une offre d’indemnisation réelle et sérieuse.

La société LES LOCATAIRES conteste cependant une partie de la créance déclarée par la société L’ECHO DES DAMIERS, au motif que l’anatocisme des intérêts (30,06 euros) ainsi que l’indemnité prévue au protocole

Elle indique également qu'il serait indemnisé par un organisme suisse au titre d'indemnités journalières, information qu’il n'a pas non plus donnée à la Commission de surendettement.