Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 29 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée en bureau de jugement à l’audience du 24 mai 2024, puis renvoyée à six reprises à la demande des parties.

Bureau / 2023 S / N° 55 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

[S] [H] a saisi le 18 avril 2023 un conciliateur de justice de son différend avec le bailleur. Le 2 mai 2023, le conciliateur a constaté l’échec de la tentative de conciliation.

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

Totale numéro 2019/10014 du 24/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Clarisse CAROUNANIDY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat

juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, ses conséquences, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉCLARE la loi marocaine applicable à la demande en divorce

Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute

du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 juillet 2021 ; Vu l’ordonnance de non-conciliation du 18 novembre 2021 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Vu

de communication du rapport soutenue devant lui par les requérants en ce qu’elle ressortait d’un débat au fond.

Les parties sont invitées à mieux se pourvoir devant le juge du fond et invitées préalablement à participer à une conciliation.

NEXT FORMATION que la demande de dégrèvement de la taxe annuelle sur les bureaux au titre des années 2017 à 2020 avait été rejetée par l'administration fiscale.

Les pièces versées aux débats par M.

[C] [D] a maintenu ses demandes.

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

Totale numéro 930058-2023-006641 du 21/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] défendeur : Ayant pour avocat Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Totale numéro 2019/045997 du 10/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Nathalie ROBERT, avocat, #C1696 DÉFENDEUR Monsieur [J] [T] [Adresse 7] [Localité