Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur   En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

obligatoire N° RG : 24/1897 N° minute : 24/ Le 7 octobre 2024, Nous, Béatrice PENAUD-DUCOURNAU, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, en salle

Portalis DB2H-W-B7J-3KMA Ordonnance du : 08 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA

l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée

à 100 % par la société Sofrapart et qui exerce également une activité de domiciliation d'entreprises et enfin la société Aratel, contrôlée à 100 % de la société Sofrapart et qui exerce une activité de

[X] [E], salarié de la Régie Autonome des Transports Parisiens ([1]) a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 9 mai 2025.

Le fait accidentel est ainsi décrit : « Selon les dires de la salariée, en voulant retenir un rolls de pain, elle se serait cognée l’épaule contre le rolls ».

Portalis DB2H-W-B7J-265S Ordonnance du : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA

L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail en indiquant : " Le salarié était monté sur le toit d'une maison afin de contrôler la toiture et l'échelle est tombée ".

continu de son activité corroboré par des témoignages) et du fait de l’absence de facteurs extra-professionnels pouvant expliquer la survenance de la pathologie.

Le salarié faisant l'objet du contrôle pourra demander à être assisté d'un tiers de son choix appartenant à l'entreprise.

intervenu pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence du salarié et son lieu de travail.

Il nous a été vendu comme un outil surveillance en cas de vol par exemple.

Portalis DB2H-W-B7K-4CE5 Ordonnance du : 09 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA

L’expert amiable conclut que si certains désordres étaient visibles et/ou portés à la connaissance de l’acheteur par le biais du rapport de contrôle technique ainsi que lors de l’essai routier réalisé,

») En qualité d’assurance Multirisques de la propriété immobilière du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], n° de police 1H0365883 Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, Dont

SUR CE - sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation légale de sécurité et de protection de

[V] [M], rédacteur-audiencier DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame [K] [F] Assesseur représentant des employeurs et travailleurs