TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

prise le 30 mars 2025 par la PREFECTURE DU RHONE ; Vu la requête de [I] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31/03/2025 réceptionnée

Il soulève plusieurs moyens pour contester la légalité de l’arrêté contesté : - incompétence du signataire, - absence de motivation, - erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation, -

représentatives dans l’entreprise et celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ont le droit d’agir en contestation, or la CGT n’est pas une organisation syndicale représentative au

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 avril 2024 à 16h45 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier, et

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

[J] de la CPAM du RHONE qui a sollicité le rejet de la demande d'inopposabilité, la loi de 2000 sur les actes administratifs ne s'appliquant pas aux décisions des caisses et à la confirmation du taux de

Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25

[G] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22/05/2026 réceptionnée par le greffe le 22/05/2026 à 16H41(cf.

LE PREFET DE LA [Localité 1] ; Vu la requête de Monsieur [B] [L] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 5 Avril 2025 réceptionnée par le

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

de l’acte avait réellement compétence pour signer l’arrêté présentement contesté.

Le ministère public conteste le caractère probant de cet acte en faisant valoir, notamment, que l'heure de l'établissement de l'acte n'y est pas mentionnée, en contrariété avec les dispositions de l'article

du fait du manquement à son obligation de loyauté et de délivrance de la SAS GEFIC BUILDING ou prononcer l’annulation du contrat pour erreur ayant vicié le consentement; en tout état de cause -prononcer

prise le 05 avril 2025 par la [Adresse 3] ; Vu la requête de [N] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Avril 2025 réceptionnée par