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49 résultats pour « consignation des fonds par le bénéficiaire entre les mains du notaire chargé de rédiger l'acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre

69a90802cdc6046d478d3d41

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

notarié reçu le 24 mars 2011 par Me [IY] [IS], notaire à [Localité 1], M. 

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f22

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T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils exposent à cet égard que suivant acte notarié du 22 octobre 2024, [X] [Z] a cédé à [A] [E] et [H] [N] sa maison de village avec terrain et dépendances, objet du litige.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026 RAPPEL DES FAITS ET DE

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les mains du notaire sans déblocage successif au constructeur CONSTATANT que le banquier n'a pas à s'immiscer dans les relations entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, n'a pas l'obligation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6985ec6ccdc6046d473199c8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte reçu devant notaire le 18 juillet 2014, monsieur [U] [P] et monsieur [S] [P], propriétaires de la parcelle D 586, ont renoncé à la servitude de passage à pied et à voiture sur la parcelle contiguë

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162d1b9f94e984650bb13

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'acte notarié ne fait aucunement mention d'un droit de jouissance exclusive et privative du jardin au profit du propriétaire du lot n°2.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[N] [M] et Mme [S] [R] font valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que les bailleurs les ont trompés sur la surface habitable réelle du logement en ne produisant pas de DPE en dépit

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4ae

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

mai et octobre 2020, ainsi que par les réclamations du gestionnaire du bien de M.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Nous en avons immédiatement déduit qu'il devait exister un lien de causalité entre cette configuration anormale et le renversement de l'appareil qui a provoqué l'accident mortel dont a été victime Monsieur

Source officielle