AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69a90802cdc6046d478d3d41
13 janvier 2026
13 janvier 2026
notarié reçu le 24 mars 2011 par Me [IY] [IS], notaire à [Localité 1], M.
Source officielleCIVIL
68128dadd554c55098ec8f22
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8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ils exposent à cet égard que suivant acte notarié du 22 octobre 2024, [X] [Z] a cédé à [A] [E] et [H] [N] sa maison de village avec terrain et dépendances, objet du litige.
Source officielle