présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit

SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICITON ET LA LOI APPLICABLE Il résulte de l'article 3 du code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit

nationalité de l’épouse (chinoise), il incombe au juge français de vérifier sa compétence et de mettre en œuvre la règle de conflit de lois afin de rechercher le droit applicable.

la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

de Rome pour les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009, le règlement s'applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile

La convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des testaments prévoit en son article premier que la loi compétente peut être celle du lieu dans lequel le testateur

(Rome I) que ce règlement s’applique dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale, y compris lorsque la loi désignée par

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Sur la loi applicable au litige L’article 1er du règlement CE 864/2007 dispose notamment qu’il est applicable, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant

en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

3 du code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce le mariage aux PAYS BAS des époux, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit