Par décision en date du 3 octobre 2024, le juge du tribunal de proximité de Molsheim a ordonné une expertise judiciaire et la confier à M. [O] [M]. Le rapport d’expertise a été rendu le 6 juin 2025.

Il estime que par sa position et le mode de preuve limitatif exigé, la MFA ruine la substance et la portée de son engagement contractuel. Il estime rapporter la preuve du préjudice matériel subi.

La demanderesse conteste par ailleurs avoir communiqué à un tiers le code confidentiel ou tout autre donnée relative à sa carte, faisant valoir que sa position sur ce point n'a jamais varié et que, de

Elle conclut en conséquence au rejet de la demande de remboursement.

Lorsque les propriétaires ont repris repris possession de leur véhicule, ils ont constaté divers désordres qu’ils ont photographiés et ont contacté le réparateur ainsi que la CRAMA.

Elle en conclut que la propriété se démontre par l’ensemble des éléments versées aux débats, dont les témoignages de tiers sur la possession effective de l’animal.

[A] [H], notaire à [Localité 25], de communiquer avant le jeudi 11 février 2021, au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise une copie certifiée conforme du contrat de mariage qui est en sa possession

[I] [P], en position de conducteur, et son épouse, Mme [O] [P] née [Z], en position de passagère avant droit, ont été victimes d'un accident de la circulation, le véhicule dans lequel ils se trouvaient

Plusieurs mois après leur prise de possession, les consorts [S]-[N] ont déploré différentes fuites dans la salle de bains située au rez-de-chaussée de leur maison d'habitation.

Il en conclut que, la défectuosité étant apparue plus de 16 mois après la vente, le défaut n’est pas antérieur à celle-ci mais est consécutif à un défaut d’entretien par monsieur [J], dont il prétend qu

constitue, pour leur propriétaire ou pour la personne qui les détenaient lorsque monsieur [T] [F] a pris possession des lieux, un trouble manifestement illicite.

La Société Générale conclut à l’absence de défaillance de la banque.

- Le père de Monsieur [N] a donc conservé sa nationalité française par possession d’état.

A titre subsidiaire, la société [2] conclut au rejet de la demande de reconnaissance d’une faute inexcusable en faisant état des mêmes éléments, ajoutant qu’elle ne pouvait avoir conscience d’un danger

En vertu de ces textes, la possession légale utile pour prescrire la propriété d’un bien ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle caractérisant cette possession et

[W] [JK] soutient que les proches du défunt avaient pu constater qu'il était fragile, plus en possession de ses moyens.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 décembre 2023 adressé à la société QBE EUROPE, madame [B] a mis en demeure cette dernière de prendre position sur les désordres décrits au

Malgré la communication des documents complémentaires sollicités par la MSA, celle-ci continue de le considérer comme redevable des cotisations et ce malgré son recours gracieux du 31 mars 2025, ayant conduit