Les locaux sont caractérisés comme suit : - Au rez-de chaussée : la boutique jouit d'une configuration pouvant s'inscrire dans un triangle d'une surface de 33 m².

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure

Les défendeurs exposent que conformément à l'article R.145-20 du code de commerce, il convient de retenir la dernière signification de la demande de révision, soit le 21 juillet 2021, comme date de révision

Ces désordres affecteraient les pièces identifiées comme la cuisine, le séjour et la chambre sur le plan du local, soit une surface de 29,9 m2 sur une surface de 126 m2.

de commerce.

Au visa, entre autres, des article 1103 et suivants du code civil, L.145-15 et L.145-41 du code de commerce ainsi que les articles 1231-1 et suivants du code civil, Madame [R] [B] et à Madame [J] [D] font

Selon l’article R.145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré, l’importance de la ville, du quartier ou

B- Sur les éléments de la valeur locative 1° Les caractéristiques du local considéré Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération

Toutefois le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité au sens de l'article R. 145-6 du code de commerce, justifiant ou non d'écarter le principe du plafonnement, est laissé

de commerce.

titre de l'article 700 du code de procédure avec intérêts au taux légal en application de l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût

En revanche, en tant qu'aménagement ayant permis d'adapter le local à l'activité exercée, il s'agit d'une amélioration du local au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce.

de commerce, Vu l’article L145-15 du code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, JUGER la société Ultimatron bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

en l’état, la vente ne peut être considérée comme parfaite.

Or, par acte du 01/04/2022, Mme [T] [D] a cédé à la SAS RESTAURANT LE BIENVENU son fonds de commerce exploité dans les mêmes locaux (local commercial + appartement), incluant expressément le droit au bail

à l’article L.145-33 du Code de commerce.

en outre l'acquéreur des locaux en lui payant prorata temporis le montant du loyer du 3ème trimestre 2022 non réglé au 1er juillet 2022, soit la somme de 5.715,41 euros, comme l'atteste l'acte de vente

du local, aux obligations respectives des parties, aux facteurs locaux de commercialité ainsi qu’aux prix pratiqués pour des locaux équivalents.