Sur le paiement fait par la caution Le recours personnel prévu à l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, est subordonné à un paiement fait par la caution.

L’article 2305 ancien du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que

L’article 2305 du code civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

L’article 2305 (ancien) du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que

Elle indique que l'exercice par la caution du recours personnel ne permet pas au débiteur de lui opposer les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier telle la compensation avec une créance de dommages

L’article 2305 ancien du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que

L’article 2305 (ancien) du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que

Ledit commandement a été dénoncé à Monsieur [C] [N] en date du 7 octobre 2019, et à Madame [K] [Z] épouse [N] en date du 8 octobre 2019, en leur qualité de cautions personnelles et solidaires.

du défendeur à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la somme de 17097,71 euros outre intérêts au taux contractuel de 0,99% à compter du 27 juin 2020 au titre de son engagement de caution

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en ses dernières conclusions, avait d’ailleurs répliqué en ce sens aux demandes formées par Madame [N] sur la nullité de son engagement de caution.

Or, il est de principe que la caution qui a payé le créancier a le choix entre deux recours, l'un personnel, l'autre subrogatoire, lesquels peuvent se cumuler.  

En tout état de cause, l’article 2 de l’acte de cautionnement impartit à la caution de « suivre personnellement la situation du cautionné, le créancier n’ayant à ce sujet pas d’obligation d’information

En tout état de cause, l’article 2 de l’acte de cautionnement impartit à la caution de « suivre personnellement la situation du cautionné, le créancier n’ayant à ce sujet pas d’obligation d’information

A l’appui de ses demandes et en réponse à l’argumentation de monsieur [N], elle soutient que le jugement du 5 octobre 2021 a été rendu sur le fondement du recours personnel de la caution et non sur le

L’article 2305 du code civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution

Sur le principe du remboursement des sommes payées, L’article 2308 du Code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les

COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS siège social : 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal

Aussi, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS rappelle qu’elle exerce un recours personnel en tant que caution.