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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2d6
8 avril 2024
8 avril 2024
D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.»
Source officielleJAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
26 janvier 2024
est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En l’espèce, la société [8] soutient que l’URSSAF ne justifie pas de l’agrément de ses contrôleurs avant le 22/05/2018 pour Mme [I] et M. [S], et avant le 27/08/2019 pour M. [Z].
Source officielle2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb740
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4092
26 janvier 2024
26 janvier 2024
FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°24/47 AFFAIRE N° RG 22/02979 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEU6 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
683616801211936937a230cf
10 avril 2025
10 avril 2025
JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOAV AFFAIRE : [I] [W] épouse [Z] [U] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
Source officielleCABINET JAF 8
697c1952cdc6046d4730c977
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages éventuellement consentis. Madame reprend son nom de jeune fille.
Source officielleCabinet 9
67f81ed0cf40727a0044159a
10 avril 2025
10 avril 2025
par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c999f1d01e3c86f0852c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Monsieur [L] estime que la cour d'appel aurait reconnu avec certitude sa qualité de salarié et sa qualification de cadre, ainsi par conséquent que la légitimité de ses demandes.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
68e7a4d9033cf481c39a28c7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En l'absence de vice du consentement établi par le salarié, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture (Soc. 23 janv. 2019, n° 17-21.550
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A titre d’illustration : - le salarié qui adopte un comportement fautif connu de l’employeur et qui se fait consentir un mandat syndical concomitamment, s’expose à ce que lui soit opposé le fait que cette
Source officielleChambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les avantages matrimoniaux En application de l’article 265 du code civil, le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle4ème Chambre civile
686c219fdd7001754d61f99b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils ajoutent que sa responsabilité pécuniaire en tant que salarié ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. Ils affirment que les avantages en nature et les prestations consenties à M.
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ee766d1156dbbfbe94
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 11 Juillet 2024 minute n° N° RG 19/05388 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KLMO ------------- [A] [C] épouse [F] C/ [G] [E] [F] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a1f
2 avril 2025
2 avril 2025
2025 minute n° N° RG 22/02857 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LVUC ------------- [W], [C], [J] [V] C/ [I], [P], [F] [O] [E] épouse [V] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
Source officielleServ. contentieux social
660eeab3fbb79e8fd3d2ed06
3 avril 2024
3 avril 2024
Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ee57e08341cb497905f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.
Source officielleChambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'Etat et s'engageait en outre à accomplir toutes les démarches administratives afin qu'il bénéficie de cet avantage.
Source officiellePage 3 sur 13