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83 résultats pour « attribution d'un plan de chasse individuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Une multi-attribution est envisagée : les lots pourront être répartis entre plusieurs attributaires. ».

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc889a603a692911c69c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Z], directeur, a fait état aux enquêteurs ont été mises en place postérieurement à l’accident et que la société ne démontre pas lui avoir fourni des équipements de protection individuelle.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669640c9f5112d8edd056c14

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

De la même façon, aucun élément ne permet de constater que Mme [J] [V] a transmis un RIB à réception de la notification d’attribution d’une rente.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e306866c0645d3bba0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par courriers des 7 et 21 août 2020, la caisse a adressé à Monsieur [L] [R] deux notifications attributives de rente : sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 15 % pour l'épaule gauche fixé par

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ORDONNER la mise en place de l’intermédiation financière. RESERVER les depens.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66964169f5112d8edd05857e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L’état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 17 avril 2019 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 20%.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d5bcdc6046d477dbea1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

consolidation : - déficit fonctionnel temporaire (DFT) (incapacité fonctionnelle totale ou partielle qu’a subie la victime jusqu’à sa consolidation, en ce y compris la perte de qualité de vie et des choses

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[T] [U] en sa qualité de personne qui avait été placé en liquidation judiciaire de sorte que l’argumentation tirée du fait que la liquidation judiciaire ne concernait que l’entreprise individuelle de M

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Est produit aux débats une notification de décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du 21 septembre 2023 relative à l’attribution d’un taux d’IPP de 4%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbaa1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société FONDERIE DU POITOU FONTE a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 12 février 2019 par le tribunal de commerce de POITIERS.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les personnes âgées de plus de 65 ans aux ressources modestes, c'est-à-dire inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (plafond prêt locatif à usage social

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 18 novembre 2019, la caisse a notifié à Monsieur [D] l’attribution d’une rente à compter du 25 mars 2014 avec la reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente de 100%. 

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8a9a603a692911c700

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Au soutien de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, Monsieur [X] rappelle qu’il est tombé d’une échelle de 3 m de hauteur sur un chantier de maison individuelle en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ade5ccdc6046d470cf57f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

individuelle.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6973b014cdc6046d4772abd7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

donations, la contre-valeur en euros au jour du partage de la somme de 3.500 F, 47.226 F, 36.119 F et 107.982 F - ordonne la capitalisation des intérêts des sommes susvisées - dise que les fonds placés

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TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L626-25 dûment appelés,

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a0cd372cdc6046d473cb6e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Une attestation de fin de travaux signée pour la mise en place du chauffe-eau solaire individuel est en date du 30 avril 2022, et la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé du 11 août 2025, la société SODDIAL a cédé son fonds de commerce, y compris les baux commerciaux, à la SASU WLB, laquelle est devenue preneur aux baux notariés en lieu et place

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[U] un taux d’incapacité permanente de 5 % et l’attribution d’un capital de 2 141,02 euros.

Source officielle