AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Une multi-attribution est envisagée : les lots pourront être répartis entre plusieurs attributaires. ».
Source officiellePage 3 sur 5
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c69c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[Z], directeur, a fait état aux enquêteurs ont été mises en place postérieurement à l’accident et que la société ne démontre pas lui avoir fourni des équipements de protection individuelle.
Source officielle