Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure

[P] [J] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] devant le Tribunal judiciaire de TOURS, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et les articles 26 et 26

[S] [F] et Mme [Z] [F], propriétaires d'un lot au sein de l’immeuble et par conséquent redevables à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règlent

des hypothèques de [Localité 4] le 7 mars 1983, dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 3]” situé [Adresse 5], à l’angle de l’[Adresse 6] et de la [Adresse 7] à [Localité 5] ([Localité 6]

de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règlent pas celles-ci régulièrement.

à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement.

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant

Il expose que Monsieur [W] [I], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code

[L] [Y], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, se montre défaillant dans

Il expose que la SCI ATLAS, propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soulève, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’irrecevabilité des demandes de [R] [V] et [W] [O] [V], dès lors que, régulièrement représentés

[A], propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement

à Paris 19ème demande au tribunal de : Vu la loi du 10 juillet 1965 du code civil, Vu l’article 700 du code procédure civile, Vu les éléments qui précèdent, Débouter Monsieur [Y] [B], Madame [O] [V]

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

, représenté par son syndic en exercice, Monsieur [K] [L], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers