Au soutien de sa demande de délais de paiement, fondée sur l'article 1244-1 du code civil, elle fait valoir qu'elle se trouve dans une situation difficile en raison de la rétention du matériel indispensable

Sur la demande tendant au maintien de l’échéancier Il est constant que l'article 1244-1 du Code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite

Sur la demande de délais de paiement L'article 1244-1 ancien du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

et de l'article 1244-1 du code civil, de : -ordonner la suspension intégrale des échéances en capital, intérêts et assurance emprunteur du prêt immobilier conclu en date du 19 février 20202 et ce, pour

835 du code civil, Vu l’article 314-20 du code de la consommation, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’urgence, - ordonner la suspension du paiement des mensualités des prêts n°00002919933, n°00002919934

1244-1 du Code civil.

Au visa de l’article 1231-6 du code civil, il estime que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas d’un préjudice.

1343-2 du Code civil ; - 432,17 € au titre de la loi SRU ; - 600,00 € de dommages et intérêts ; - 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ; Au visa des articles 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 2332 du code civil

Sur la demande d’échéancier Il est constant que l'article 1244-1 du Code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de deux ans - n'est

MOTIFS DE LA DECISION Sur les charges de copropriété En application de l'article 1103 du Code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

Il lui sera accordé des délais de paiement suivant les modalités prévues au présent dispositif et conformément à l’article 1244-1 du Code Civil.

1244-1 du Code civil.

1244-1 du Code civil.

1244-1 du Code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts de Madame [M], Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le