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40 040 résultats pour « arrestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f69cdc6046d479ad374

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail.

Source officielle

Page 3 sur 2002

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9172b5e5e648cc02f6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande d'inopposabilité pour non-transmission des arrêts de travail, la [11] soutient que depuis le 7 mai 2022, l'arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d'arrêts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6972f401cdc6046d475fabb6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

’une discontinuité de l’arrêt de travail, pour détruire la présomption ; - en l’espèce, l’arrêt de travail de Mme [W] a été pris en charge au titre du sinistre litigieux de façon ininterrompue depuis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e0dcdc6046d479aba02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de l'accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l'accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7fcdc6046d470fb071

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

arrêt initial puisqu’elle était hospitalisée ; - aucun envoi de l’arrêt de travail en lettre suivi ou en recommandé avec accusé de réception n’est exigé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f85cdc6046d479ad595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b069304ff28fe37e64af

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

antérieurs étaient délivrés en arrêt de travail simple, que les arrêts de travail postérieurs sont prescrits au titre de différentes pathologies.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Manon CHILD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

678809a2c21c0e53e7907685

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 22 juillet 2018.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaa5cdc6046d473ac9e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle soutient en substance que la longueur des arrêts de travail est injustifiée et disproportionnée. Elle indique qu’elle dispose de peu d’éléments justifiant ces arrêts de travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69669b1ccdc6046d472d8bf4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la durée des arrêts et soins, l'employeur s'appuie sur l'analyse du docteur [P] qui retient un état antérieur pathologique lombaire et un arrêt imputable à l'accident de 45 jours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d9953e3bdd07785c5d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

au prétexte d’une durée disproportionnée des arrêts de travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a49

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La société [4] fait valoir en substance : - que l'assuré a bénéficié de 221 jours d'arrêt de travail, - que la disproportion des soins et arrêts de travail ne peut être justifiée que par l'existence d'un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707c6d34da2cbdcd95ab

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La société requérante fait valoir : - que la caisse ne justifie pas d’une continuité de symptômes et de soins sur l’ensemble de la durée d’arrêt de travail de Monsieur [W]. - que 221 jours d’arrêt de travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929574304ff28fe37e2a16

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Une relation causale partielle suffit pour que l'arrêt de travail soit pris en charge au titre de l'accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l'accident

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f01e5502fc178212f7cb4e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les soins et arrêts prescrits dans les suites ne peuvent donc être rattachés à l’AT”.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69d5507acdc6046d477015f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par la suite, le salarié a transmis à la Caisse des arrêts de prolongation. La Société employeur a contesté la durée des arrêts de travail en lien avec l’accident.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd508ae85d0474bddb4203

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La [7] indique que l'arrêt de travail en original n'a jamais été réceptionné et qu'elle a reçu un duplicata dudit arrêt le 13 juin 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691499144322238c089e640d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’expliquer une telle durée d’arrêt de travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0331f02fc178212f81de6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est de jurisprudence constante que lorsqu’une caisse a versé des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation, et même si les arrêts de travail postérieurs à l’arrêt de travail initial,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965511fcdc6046d47105006

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ne lui sont parvenus que le 14 juin 2024, soit postérieurement à la fin de la période d’arrêt.

Source officielle