AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f69cdc6046d479ad374
22 mai 2026
22 mai 2026
Cette présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail.
Source officiellePage 3 sur 2002
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf9172b5e5e648cc02f6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande d'inopposabilité pour non-transmission des arrêts de travail, la [11] soutient que depuis le 7 mai 2022, l'arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d'arrêts
Source officielle