Par message RPVA du 2 septembre 2025, il a été indiqué aux parties que les fins de non-recevoir seront examinées par la formation de jugement.

L’affaire a été enregistrée sous le RG 25/05071 et le juge de la mise en état a ordonné le 23 juin 2025 la jonction de cette instance avec la présente instance.

reprise, après jonction des affaires RG 23/856 et 25/33, dans des conclusions adressées au juge de la mise en état, seul compétent pour en connaître à compter de sa désignation.

Or, par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

Par ordonnance du 8 août 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [G] [V]. Monsieur [G] [V] a interjeté appel par acte du 20 août 2024.

[P] [J] a régularisé la déclaration de cession au nom de Mme [N] [Y] [T] et qu’il lui a transmis un certificat de non-gage, une carte grise barrée au nom de cette dernière ainsi qu’un procès-verbal de

À l'audience, la requérante, assistée de son conseil, demande au juge de l'exécution de : - rejeter la fin de non-recevoir, - rejeter la demande adverse formée au titre de l'article 700 du code de procédure

[Y] [H] [X] demande au juge de la mise en état de : A titre principal : - Rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par l’association Union olympique d’[Localité 2], - dire et juger

Sur les fins de non-recevoir Selon l’article 789, 6°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Par conclusions du 4 février 2025, la SARL TCG et la SCI Côté Rongefer demandaient au juge de la mise en état d’ordonner le renvoi de l’examen aux fins de non-recevoir devant la formation de jugement,

juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour [...] statuer sur les fins de non-recevoir

de : - prendre acte qu’elle s’en remet à l’appréciation souveraine du juge de la mise en état sur la recevabilité et le caractère bien-fondé de la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses, -

Madame [A] [F] soulève une fin de non - recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du demandeur, au motif que celui-ci agit en sa qualité d’entrepreneur individuel et non en son nom personnel alors que

L’article 125 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Par ordonnance contradictoire du 11 février 2025, le juge de la mise en état a : - reçu la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par [S] [D], [R] [D], [P] [D], [L] [D] et [Q] [D], - déclaré

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.