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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6616d91163271232b2e4c361

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il a comme destination l’usage exclusif de vente de tous produits alimentaires conservés par le froid et autre technologie de conservation ainsi que tous produits et prestations complémentaires et connexes

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b33

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S’agissant de cette dernière activité, la nomenclature des assureurs prévoit qu’elle comprend les travaux accessoires et complémentaires de ; “• couverture, bardage, châssis divers, lorsque ceux-ci sont

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TJ

Chambre 1 Référés

69838885cdc6046d47e92d45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 14.

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TJ

1ère Chambre

6a0cad26cdc6046d4739d6eb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

complémentaires ou connexes. ».

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TJ

Service des référés

662fe5dab89538338ecde97a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Mme [H] explique que, ressentant une boule au palais, elle a consulte, le 19 février 2019, Madame le Docteur [G] [P] qui a réalisé une radio panoramique et lui a prescrit un cone beam, et évacué un abcès

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TJ

Service des référés

65a0408aea2f9efae430ea0c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

rejet des demandes, alors qu’aucune réception des travaux n’est intervenue et conteste toute défaillance de sa part, indique qu’elle communique l’historique des attestations d’assurance couvrant son activité

Source officielle
TJ

Service des référés

670426888d5cd4a8759125f7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'expertise ayant pour objet de déterminer de déterminer la nature des travaux dont le remboursement est réclamé au preneur sous forme de charges, ainsi que leur impact éventuel sur son activité et les

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4672b5e5e648cb5fbf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle en déduit qu’elle ne peut envisager d’exercer une activité professionnelle compte tenu de cette situation, étant précisé que le père ne s’occupe pas des enfants.

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TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d’entreprises de tous horizons et développe une activité de coworking; qu’elle a reçu un agréement préfectoral à cet effet lui permettant l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise ; que les

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TJ

Chambre 01

65b2b272fd6229a4e58a2349

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05cabfb6c7973608f8f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

FAITS ET PROCÉDURE L’activité de la SARL [10] porte sur des travaux de charpente couverture zinguerie.

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TJ

Service des référés

65a191fb0ddb77892695c3b1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

condamner la société PRISMA MEDIA à lui verser la somme provisionnelle de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte portée à son droit à l’image ; - d’ordonner, à titre complémentaire

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TJ

Service des référés

65a191ff0ddb77892695c435

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

condamner la société PRISMA MEDIA à lui verser la somme provisionnelle de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte portée à son droit à l’image ; - d’ordonner, à titre complémentaire

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TJ

Service des référés

668445628bcff606d9c53e0c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La société DOMOPARIS16 a procédé à des travaux d’aménagement importants afin de pouvoir installer son centre de soins dont l'activité commerciale a débuté le 29 mai 2021.

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TJ

Service des référés

65b2b585fd6229a4e58a5b23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-examiner l'installation d'extraction installée par la société BROTHER SISTER dans l'immeuble sis [Adresse 8] ; -donner son avis quant à la conformité de l'installation aux normes applicables à l'activité

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TJ

Service des référés

66294e4a204c0caeeb99222c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il ressort des pièces qu'elle produit que la société ASSURANCES SERVICE FLUVIAL exerce l'activité de courtier en assurance et qu'elle n'est pas assureur du bateau Le diamant bleu ainsi que l'indique la

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TJ

CTX Protection sociale

697b3d78cdc6046d471781f0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l'espèce, les deux affaires RG 23/1806 et RG 23/2681 concernent les mêmes parties et le même assuré social, et leur objet est connexe.

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TJ

9ème chambre 1ère section

65a58678919da7c4f178f045

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La société DNCA FINANCE, dont le président est [P] [T], exerce une activité de gestion d'actifs. Son capital social est constitué de 1008 titres.

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TJ

Service des référés

65a6d80547251e2b2424baba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ces lots ont été donnés donné à bail à la société BOULANGERIE BEAUBOURG qui y exerce une activité de boulangerie.

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TJ

Référés expertises

6a15e401cdc6046d47054d6d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société civile immoblière Eca Immo est propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux et activités, situé au [Adresse 11] à [Localité 17], dans le périmètre de la ZAC de l’Union.

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