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211 résultats pour « action tendant au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad6ecdc6046d479fc3f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle

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TJ

4 ème chambre Cabinet D

696eac21cdc6046d47ebfd61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, le parent débiteur devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad98cdc6046d479fc810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur d’un montant mensuel de 180 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b885a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des semaines paires de 10h à 21h, - le condamner à verser à Madame une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants de 70 euros par mois et par enfant soit 140 euros au total, - dire n’y avoir

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant En vertu des articles 371-2 et 371-3 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41222996ce54483c428

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du samedi 10 heures au mardi à l’école et la moitié des vacances scolaires avec alternance, - la fixation de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à 400 euros par mois et par enfant

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit au total 360 euros par mois.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66634db42866e79b8c820968

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

familiales, - rejeté le surplus des demandes formées par les parties au titre de la contribution de Monsieur [H] à l'entretien et à l'éducation de l’enfant.

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d57077cdc6046d47726935

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f2ccdc6046d47f9c9dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

total, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants. - Débouter Mme [O] de sa demande de condamnation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

due pour l’entretien et l’éducation de [E] à la somme de 200 euros par mois au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, outre le paiement de l’intégralité des frais de scolarité,statuer ce

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

69d57932cdc6046d477317f7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [G] [M] [T], né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 3] (67) à la somme de 100,00 € (cent euros) par mois et en tant que de besoin l'y condamne ; DIT

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d2ecdc6046d47f9a621

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

verser au père une contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant de 80 euros par mois.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8229a603a692910c2e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4092

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

fixé à la somme de cent (100) euros par mois et par enfant la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs due par Monsieur [U] [W] ; - rappelé que la contribution à l’éducation et l’

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a217f7cdc6046d47f94076

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’enfant, - interroger tout professionnel de l’éducation, de la santé et de l’action sociale ayant connaissance de la situation familiale ou de celle des enfants, - s’entretenir avec les enfants au

Source officielle