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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a6d7fe47251e2b2424ba07
12 janvier 2024
12 janvier 2024
du contrat, soit le 26 avril 2013, de sorte que l'action introduite le 3 août 2022 est prescrite.
Source officiellePPP Contentieux général
670573541296b51ba2b1178b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'action en paiement de la société CA CONSUMER FINANCE ayant été introduite le 27 juin 2024, date de l'assignation, soit moins de deux ans après l'événement qui lui a donné naissance, il convient de la
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b11797
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'action en paiement de la société CA CONSUMER FINANCE ayant été introduite le 12 juin 2024, date de l'assignation, soit moins de deux ans après l'événement qui lui a donné naissance, il convient de la
Source officiellePCP JCP fond
65b2b57bfd6229a4e58a5970
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La déchéance du terme sera constatée au 9 juin 2022.
Source officiellePCP JCP fond
6686e85fe74459e0c7ed23ad
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors, l’action introduite par assignation des 7 et 9 août 2023 sur le fondement du dol est prescrite.
Source officielleJCP
686c1171dd7001754d61bf04
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La déchéance du terme a été prononcée par courrier du 16 juin 2023.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
6984313acdc6046d47f8f7fc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il s’en déduit que la déchéance du terme est valablement intervenue.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e1599
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les moyens d'office tenant à la forclusion de l'action et aux causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation pour ce type de crédit ont été soulevés.
Source officiellePPP Contentieux général
6696415df5112d8edd058399
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'action en paiement de la société CA CONSUMER FINANCE ayant été introduite le 27 février 2024, date de l’assignation, soit moins de deux ans après l'événement qui lui a donné naissance, il convient de
Source officiellePCP JCP fond
6686e854e74459e0c7ed2238
3 juillet 2024
3 juillet 2024
au jour de la signature du contrat, soit le 11 janvier 2013, de sorte que l'action introduite le 26 avril 2023 est prescrite.
Source officiellePCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le point de départ du délai de prescription d'une action en déchéance du droit aux intérêts contractuels contre la banque est en conséquence la date de conclusion du contrat lui-même.
Source officiellePCP JCP fond
6686e864e74459e0c7ed2438
3 juillet 2024
3 juillet 2024
au jour de la signature du contrat, soit le 4 août 2011, de sorte que l'action introduite le 26 avril 2023 est prescrite.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5350e85d0474bddb50c0
7 avril 2025
7 avril 2025
Le point de départ du délai de prescription d’une action en déchéance du droit aux intérêts contractuels contre la banque est en conséquence la date de conclusion du contrat lui-même.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e68
7 avril 2025
7 avril 2025
Le point de départ du délai de prescription d’une action en déchéance du droit aux intérêts contractuels contre la banque est en conséquence la date de conclusion du contrat lui-même.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5354e85d0474bddb5141
7 avril 2025
7 avril 2025
Le point de départ du délai de prescription d’une action en déchéance du droit aux intérêts contractuels contre la banque est en conséquence la date de conclusion du contrat lui-même.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5357e85d0474bddb51e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Le point de départ du délai de prescription d’une action en déchéance du droit aux intérêts contractuels contre la banque est en conséquence la date de conclusion du contrat lui-même.
Source officiellePCP JCP fond
67fd533ae85d0474bddb4d58
7 avril 2025
7 avril 2025
Le point de départ du délai de prescription d’une action en déchéance du droit aux intérêts contractuels contre la banque est en conséquence la date de conclusion du contrat lui-même.
Source officiellePPP Contentieux général
6983e025cdc6046d47f25eae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Interrogée par la juridiction, elle a précisé que son action n’est pas forclose.
Source officielle8ème chambre 1ère section
668596dd1d2b47a9d8cc0f9e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants
Source officiellePPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
3 avril 2026
L’action en paiement, introduite le 7 février 2025, soit dans le délai de deux ans, est dès lors recevable.
Source officiellePage 3 sur 6