L’étude de Maître [D] a rédigé un projet d’acte de notoriété et un projet de déclaration de succession, le 29 janvier 2020.

Relever l'absence d'éléments établissant l'existence d'actes de contrefaçon de marque, d'actes de concurrence déloyale ou d'actes parasitaire.

Suivant acte de notoriété établi par maître [O] [P], notaire à [Localité 5], les trois enfants de la défunte sont habiles à se dire et porter héritier de droit et réservataires ensemble pour le tout ou

Il est constant qu'il s'infère nécessairement un préjudice, générateur d'un trouble commercial, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale, même limité dans le temps.

Par message RPVA enregistré au greffe le 13 mai 2025, le conseil des consorts [Y] a versé aux débats l’acte de notoriété en date du 18 décembre 2023, organisant la succession de Madame [B] et désignant

En réponse à l’irrecevabilité ainsi soulevée en défense, Mme [R] [C] rétorque que la publication de l’acte de notoriété n’est pas à l’origine de la dévolution successorale, étant recevable à demander le

[V] [G] établissent leur droit de propriété sur la prétendue créance de leur auteur et ainsi leur qualité à agir, estimant que les actes de notoriété sont insuffisants pour ce faire.

Il était domicilié à [Localité 14] et laisse pour recueillir sa succession, suivant acte de notoriété du 9 janvier 2004 reçu par Maître [P], notaire à [Localité 14]: - Madame [T] [X], son conjoint survivant

juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JTJ proxi référé - N° RG 24/02473 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VYO EXPOSE DU LITIGE Par acte

de notoriété reçu par Maître [L] [O], le 20 avril 2015, il laisse pour lui succéder : - Madame [M] [F], épouse [N], son conjoint survivant bénéficiaire du quart en toute propriété de l’universalité des

L’acte de notoriété a été dressé le 16 novembre 2020 par Maître [F], notaire à [Localité 19].

L’association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (ci-après ANVol) indique réunir tous les acteurs des filières avicoles en vue de promouvoir leurs intérêts.

Le 31 mars 2016, Maître [B] a reçu l'acte de notoriété. Le 12 août 2016, Madame [T] a écrit à Maître [B] qu'elle était sans nouvelles des actions menées dans le cadre de la succession.

Selon l’article 1361 alinéa 2 du Code de procédure civile, « Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage. ».

L'acte de notoriété reçu par Maître [YJ] [O] le 28 juillet 2016 rectifie en effet l'acte de notoriété du 14 avril 2016 et observe que « c'est à tort et par erreur si dans l'acte de décès et par suite dans

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

[G] [A] a, par acte d’huissier de justice du 25 juillet 2024, fait assigner la société Public Publishing, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, afin d’obtenir réparation d’atteintes aux

Le fichier de dernières volontés a déjà été consulté ainsi qu'il résulte de l'acte de notoriété.