Les défendeurs font valoir que le mur séparatif entre la cave et le couloir a plus de trente ans et qu’il n’a pas été possible de déceler l’existence d’une ancienne porte sur ce mur.

d’application du délai abrégé de dix années de la prescription acquisitive, Rejeter la demande en revendication de Madame [E] [F] faute pour elle de justifier d’une possession sur une période de trente

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient

, l’absence de mention d’un passage sur le titre de produit des défendeurs et l’existence d’une simple tolérance de passage.

L’article 2272 dispose : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

, ou par la possession de trente ans Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Sur la servitude de vue En application de l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

Reprochant à Madame [G] [C] de ne pas lui avoir versé le montant du dépôt de garantie et de ne pas s'être acquittée du montant des loyers et de la provision sur charges dus au titre des mois de juillet

L’article 2272 du Code civil dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

En effet, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque à titre de propriétaire pendant trente ans.

Il expose que Madame [P] [R] avait connaissance de cette servitude de passage ayant acquis son bien de son père et alors que l’enclave constitue le titre légal permettant la mise en œuvre de l’action possessoire

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire.

reconnaît avoir eu accès « durant quelque temps au site », et en ce qu’il est prouvé qu’elle a ultérieurement cédé certains biens à des tiers qui ont pu en prendre possession.

€ au titre du préjudice esthétique permanent 15.000,00 € au titre du préjudice d’agrément 15.000,00 € au titre du préjudice sexuel.

L’article 2261 du même code dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

L'article 685 du Code civil prévoit enfin que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

Après avoir rappelé que les documents cadastraux ne valent pas titre de propriété et n’ont qu’un objectif fiscal, Monsieur [L] a démontré que la répartition de contenance au vu des titres de propriété

En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 6 octobre 2024, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité