Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 décembre 2025. Après renvoi, l’affaire a été appelé à l’audience du 3 février 2026. À l’audience, la S.A.S.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 avril 2026.

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

[W] [J] a arbitrairement cessé d’acquitter sa quote-part de charges communes. Il ajoute que, faute d’apurement spontané et face à l’absence de paiement persistant de M.

Il convient de rappeler que s’agissant d’une procédure orale, régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile, l’absence du demandeur à l’audience équivaut à une absence de moyens.

A l’audience du 19 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.

Monsieur [K] explique qu’une procédure serait en cours devant la Cour d’appel de PARIS en responsabilité de l’état dans le cadre des divers recours engagés à l’encontre de son ancien employeur.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 2 décembre 2021, la société civile immobilière 2N IMMO a relevé appel de cette décision.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d'autre à l'audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l'article 455

Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Elle conclut à l’absence de responsabilité de Monsieur [D] [Q] et, par suite, à l’absence de mobilisation des garanties de l’assurance responsabilité civile, au motif qu’il a obtenu l’autorisation des

qu’il s’en est abstenu.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 03 Avril 2026 N° RG 25/03244 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTPO