[W] DEMANDEUR Monsieur [V], [H], [Y], [T] [F] 37 boulevard Charles de Gaulle 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE Assisté par Me Mélanie MANELPHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0657 AUTRES PARTIES

KS LAVAGE, inscrite au RCS sous le n° 907 854 582, dont le siège social est sis 308-314 rue de Paris - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 26 Août

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 15 Octobre 2024 N° RG 24/01057 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMXA N° : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son Syndic, VILLENEUVE

le fonctionnement normal de la succession et de vendre : - l’immeuble situé 15 Grande rue à Abainville à un prix qui ne saurait être inférieur à 45 000 euros ; - et celui situé 35 rue du Nebourg à Villeneuve-sur-Bellot

COFIDIS, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ non comparante DEFENDEUR Monsieur [X] [K], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT

COFIDIS, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ non comparante DEFENDEUR Monsieur [N] [Q], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT SAVIN

COFIDIS, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ non comparante DEFENDEUR Monsieur [R] [F], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT

COFIDIS, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ non comparante DEFENDEUR Monsieur [J] [K], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT

MONABANQ, demeurant Parc de la Haute Borne - 69 Avenue Halley - 59667 VILLENEUVE D'ASCQ, non comparante à : Monsieur [I] [L], demeurant 68 Rue de la République - 57970 YUTZ, représenté par Me Michel

23/02139 N° Portalis DB3R-W- B7H-YIXA N° Minute : 25/ AFFAIRE [H], [R] [W] C/ [F], [K], [G] [P] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [H], [R] [W] 6 Allée Louis Jouvet 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE

Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 DEFENDEURS Monsieur [C] [U] Né le 02 Décembre 1964 à OULED ABDALLAH (ALGERIE) demeurant 30, Avenue du Front de Seine - 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, et Me Ludovic TARTANSON, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDERESSE Madame [X] [E], demeurant 35/01 Allée des Cinq Tailles - 59650 VILLENEUVE

62000 ARRAS, né le 07 Novembre 1968 à LILLE (NORD) représenté par Me Patrick DRANCOURT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [H], [F], [I] [J] épouse [V] 109 RUE DU RONDELOIR 59491 VILLENEUVE

Ferrus - 75014 PARIS représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0498 DEFENDEUR Monsieur [S] [V] [N] demeurant 20 rue Jules Guesde - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 Avril 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Brunehilde BARRY Greffier : Madame Audrey VILLENEUVE

TOULOUSE, substitué par Maître Anaïs PRADES, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [Y] [D] demeurant DOMAINE DU CHATEAU DE VILLEFRANCHE PORTE A8 - 315 ROUTE DE VILLEFRANCHE - 31620 VILLENEUVE

DOSSIER N° RG 26/00504 - N° Portalis DB2H-W-B7K-324C Ordonnance du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alizé VILLEGAS Expédition

Code monétaire et financier, ayant fait l’objet d’un dépôt, suivant acte en date du 21 juillet 2020, au rang des minutes de l’Office Notarial de Maître [P] [L], notaire associé de la SELAS “D.N.A VILLENEUVE