Emmanuelle MORVAN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS SYNDICAT INTERCOMMUNAL ASSAINISSEMENT DE [Localité 13], [Localité 19], [Localité 20] ET [Localité 18] Syndicat mixte communal immatriculé au Siret

ZAVARRO - SELURL) C/ Office notarial [K] [C] - MISTRAL François-Guillaume et SCHIATTI- MISTRAL Elodie (Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) M.

Eu égard à la position des cicatrices qui se situent en partie supérieure droite du thorax, partie du corps essentiellement couverte et peu visible de la vue des tiers dans la sphère sociale, hors lieux

Elle exerçait en tant qu’auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2019 sous le numéro SIREN 847 992 385 et exerce depuis le 8 juillet 2022 sous forme de SARL unipersonnelle, sous la dénomination SARL [X

], représenté par son syndic en exercice, le CABINET IMMOBILIERE BOURELLY, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître Thomas

° RG 26/00214 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKX Etablissement public MMH - MEURTHE ET MOSELLE [Y] C/ [O] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Etablissement public MMH - MEURTHE ET MOSELLE [Y] SIRET

MATERIEL TECHNIQUE DU NORD [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Thomas CHINAGLIA MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-Philippe PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1908, Me Thomas

RG n° : N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKQ Etablissement public MMH - [K] ET MOSELLE [Q] C/ [Y] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Etablissement public MMH - [K] ET MOSELLE [Q] SIRET

sigle « AS BH »),( la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS) C/ Mme [K] [Y] (Me Sophie BOMEL) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas

société à responsabilité limitée dont le siège social est 3 rue Langeron à MARSEILLE (13006), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 444 195 051, dont le numéro SIREN

DEMANDEURS Monsieur [N] [S] né le 19 Avril 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse 11] Madame [C] [I] épouse [S] née le 06 Novembre 1952 à [Localité 9], demeurant [Adresse 11] représentés par Maître Thomas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/237 RG n° : N° RG 25/01643 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSVX MMH C/ [O] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : MMH SIRET

26/242 RG n° : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKW Etablissement public MMH - [X] ET [W] [H] C/ [D] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Etablissement public MMH - [X] ET [W] [H] SIRET

00212 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKV Etablissement public MMH - MEURTHE ET MOSELLE HABITAT C/ [R] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Etablissement public MMH - MEURTHE ET MOSELLE HABITAT SIRET

520 [Adresse 12] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Antoine CHATAIN et Maître Thomas

par Maître Philippe SALVA de la SELARL PLAIS-THOMAS SALVA, sise [Adresse 4], avocat inscrit au barreau d’ARIEGE DEBATS A l’audience publique du 11 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré par

janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs, Mme Edith Odile THOMAS