Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Le défendeur est

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En revanche, les intérêts de retard, non justifiés, seront écartés.

: 24/ DOSSIER : N° RG 24/00575 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SW4I NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET à la SARL 2 M AVOCATS à la SCP ALRAN PERES RENIER à Me Thierry

Affaire : [U] / Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société SERGIC ORDONNANCE Ordonnance du 26 Mai 2026 le: Expédition et copie à : Me Thierry

de la SELEURL ECOSAMENTALE Le 29 avril 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Monsieur Thierry

[Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00456 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4IY Minute : 24/00289 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry

Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[Y] [D] né le 08 Mai 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant Rep/assistant : Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau

BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Monsieur [J] [N] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (69) [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Thierry

BALAS Représentant : Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197 Société SAAD ENERGIE Société TOITURE CHAPUIS Société BPCE ASSURANCES Société

SDC [Adresse 9] Représentant : Me [V], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [O] [W] [T] [S] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Thierry BAQUET Copie délivrée à : M

SDC [Adresse 9] Représentant : Me [U], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [T] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Thierry BAQUET Copie délivrée à : M.

00018 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 21 Mai 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire; assistée de Madame Marie THIRY