TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 Mai 2026 N° RG 25/00895 N° Portalis DB2W-W-B7J-NKBV ------------------------------ [H] [J] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires

SEVA C/ [N] [E] Grosse exécutoire : Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 150 Copie : - M.

DBWV-W-B7I-FAKO NAC :50D [X] [I] c/ [Z] [K] épouse [S] Grosse le à DEMANDERESSE Madame [X] [I] demeurant chez Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jean-baptiste ROUGANE

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0436 Maître [J] [A], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPENA OFFINE SNC [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Maître Jean-noël COURAUD de la SELAS

DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4XY DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A544 ET : Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pierre-Etienne ROGNON

[S] [E] né le 26 Juillet 1989 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lucille ROULLET de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

[X] [A], RCS [Localité 2] 410 783 971, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de

36 rue de Messines 59686 LILLE CEDEX 9 non comparante CPAM ROUEN-ELBEUF-DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX non comparante CEGEMA 679 avenue Docteur Julien Lefebvre 06270 VILLENEUVE LOUBET

Plén. 6 juin 2003 n°01-12.453 ; Cour d’appel de Rouen 16 mars 2022 n°19-00.412).

000 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à la SELAS [E] [L] et [K] [V] - Condamner la société FONCIÈRE ÉTOILE MARCEAU aux entiers dépens.».

Maître Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 37 DEFENDERESSE S.C.

BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la Régie ROCHON-LESNE

________________________________________________________ DEMANDERESSE : ROUEN HABITAT 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76040 ROUEN Représentant : Mme [F] (Responsable contentieux) munie d’un pouvoir

En 2024, la SAEM SAS s'est plainte de désordres affectant l'ouvrage de soutènement en bois, tenant à : la désolidarisation des rondins en bois ; le pourrissement des rondins, avec d'importants déplacements

le 01 Octobre 2024 en vertu d’une procédure sans audience par : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente, François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jean-Michel ROCTON

A l'audience, la SELAS [1] représentée par Maître [C] [Q], ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00858 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJNM ------------------------------- [O] [N] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition