AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 REFERES
69d97430cdc6046d47d162c0
9 avril 2026
9 avril 2026
ARES, avocats au barreau de RENNES Monsieur [P] [G], né le 23 Décembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Source officiellePage 3 sur 1176
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd911cdc6046d47bff483
13 avril 2026
13 avril 2026
Il ajoute qu’en sus de ce taux d’IPP de 15% doit être prise en compte l’incidence professionnelle de ces séquelles.
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