[L] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Antoine TIREL de la SELAS

sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

- Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, dit qu'il existe un chemin d'exploitation régi par les articles L.162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime longeant sur toute sa longueur

de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant DEMANDEUR ET : Syndic. de copro.

CHEMINEE SEGUIN DUTERIEZ, S.A.

[H] et ses voisins, qu'aucun chemin rural n'apparaît au cadastre et que la commune n'a aucune lien avec le chemin évoqué par le demandeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/08521 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMRS Notifiée le : Expédition à : Maître Régis BERTHELON de la SELARL BERTHELON GALLONE

d'exploitation, - l'existence d'une servitude publiée au service de publicité foncière démontre qu'il n'est pas possible de qualifier le chemin en chemin d'exploitation, - les désordres causés par les

BAGNIS - [Localité 8]) C/ Syndicat DE LA COPROPRIETE [Adresse 4] (la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

[T] [K] [C] né le 20 septembre 1963 à Casablanca (Maroc), demeurant 140 Chemin des Genièvres - 74540 CUSY Mme [V] [B] née le 13 novembre 1999 à Paris (75), demeurant 140 Chemin des Genièvres - 74540

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 145 du code de procédure civile et 1641 et suivants du code civil ; Les protestations et réserves d’usage émises par le défendeur quant à la prétention émise par

2024 ----------------------------------------- [X] [I] C/ Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL

Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la DROME Monsieur [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE

MOBILDISCOUNT , demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Véronique DELALANDE de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de COUTANCES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Katia CHEDIN

[E] [G] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ALG CREDITS Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Claire LIBLANC-NEVEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES Madame [BL] [X] épouse [G], demeurant [Adresse 60] - [Localité 29] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau

audit chemin.