Un pré-état des lieux contradictoire de sortie a été établi le 6 janvier 2021 par l’administrateur de biens de la bailleresse, la société SEFAL PROPERTY, chiffrant le montant des réparations locatives

DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante à : Syndicat SEGA

23/00018 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C6O2 A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 9 octobre 2025 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté de Sandra Segas

DBYL-W-B7I-DEUE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

DBYL-W-B7J-DIAC ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

Bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] le 20 octobre 2022 Représentée par Me Sébastien BOUTES, avocat - #P0311 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Gyslain DI CARO-DEBIZET LE GREFFIER Katia SEGLA

Fait à [Localité 9], le 14 Janvier 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

Fait à [Localité 9], le 14 Janvier 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

SEGAP COVERHOLDER AT LLOYD’S [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 S.C.S.

Fait à [Localité 9], le 08 Avril 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

avocat, #G0577 DÉFENDEUR Monsieur [P] [I] [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Hélène WOLFF, avocat, #K0004 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [X] DI CARO-DEBIZET LE GREFFIER Katia SEGLA

DBYL-W-B7I-DDHQ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 21 Janvier 2026, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, assisté de Sandra SEGAS, Greffier

de mandataire ad hoc avec mission de : - convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI PATCBEA portant sur la dissolution anticipée de la SCI PATCBEA et la désignation de la SELAL

Fait à [Localité 10], le 14 Janvier 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

Fait à [Localité 11], le 08 Avril 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

Fait à [Localité 12], le 08 Avril 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat

Fait à [Localité 13], le 08 Avril 2025 Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET Greffière Magistrat