DÉFENDERESSE Etablissement public [Adresse 4] [Localité 8] EPS [Localité 8] CENTRE - MATHIEU ANDUEZA, dont le siège social est sis [Adresse 2]. représentée par Me MALBETTE Louis Cabinet SELAS SEBAN ET

DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 5] HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0498

Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 8] [Localité 10] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN

[E] TP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON et Maître Elisabeth FERNANDEZ BEGAULT, avocat au barreau

[T] [C] Assisté de Maître SEBBANE Thomas, avocat commis d’office En présence de Mme [Q], interprète en langue ourdou, M.

[D] [P] Assisté de Maître Thomas SEBBANE, avocat commis d’office En présence de Mme [C], interprète en langue ourdou, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

En qualité d’assureur de la Société LEON GROSSE (contrat BTPLUS 464473004)représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418, Me Caroline SEBAG, avocat au barreau de

DÉFENDEUR Madame [F] [A] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (AZERBAIDJAN), de nationalité azerbaïdjanaise [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD

Le peu de diligence de la SCI Janiel dans la restitution du local pouvant s’expliquer également par le défaut de diligence de la SCI Semal dans le règlement du prix de la vente qui n’est intervenu que

MINUTE N°3 JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI de la SELAS SEBAN

[1] [1] MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Céline LHERMINIER, Cabinet SEBAN

Les honoraires ( dela SCP SEVAUX MATHONET) exposés dans les procédures antérieures étaient nécessaires et utiles à la défense de MM [D] et [I] [G].

W-B7H-YS3F Société IN CITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES C/ [H] [R] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée à Me JACQUIER Le 05/04/2024 Avocats : la SAS SEBAN

Anthony SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSES Syndicat SIEL Territoire d’Energie Loire, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN

[Z] [I] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office En présence de Mme [U] [O], interprète en langue arabe, DEFENDEUR : Mme LA PREFETE DE L’AISNE _________________________________________

[C] [U] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office, En présence de M.

par Maître Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0276 L’INSTITUTION MUTUALISTE KLESIA MUT’ [Adresse 10] [Localité 17] Représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN

352J-W-B7I-C4F7D MINUTE N° JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Céline LHERMINIER, cabinet SEBAN