TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04306

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [N] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/04247

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06509 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [Q] [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [O] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/09872

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [M] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/04749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [B] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

KRYS, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 7], Toque G0517 DÉFENDERESSE Madame [T] [L], demeurant [Adresse 3] représentée par M.

KRYS, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque G0517 DÉFENDERESSE Madame [J] [P], demeurant [Adresse 1], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, juge des contentieux de

[R] [Q] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0517 S.A.S.

PRO HYGIENE SOLUTION Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03970 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7T6R N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [E] Madame [G] [A] divorcée [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité

00513 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TLS N° MINUTE : 25/00005 DEMANDEUR : [Z] [V] DEFENDEURS : Société ELOGIE SIEMP Etablissement public CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS DEMANDERESSE Madame

ACR fond N° RG 25/00805 - N° Portalis 352J-W-B7J-C636P N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE ELOGIE SIEMP, [Adresse 2], représentée par Maître le cabinet de Me Sarah

copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] à [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame